Quand commence réellement un préavis??
amandine974
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18 juil. 2011 à 17:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2011 à 18:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2011 à 18:39
A voir également:
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1 réponse
maylin27
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18 juil. 2011 à 17:44
18 juil. 2011 à 17:44
Bonjour,
le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier.
Exemple
envoi préavis le 15 juin recu le 17 juin par propriétaire fin de préavis le 17 septembre
envoi préavis le 15 juin propriétaire absent va chercher courrier le 25 juin fin de préavis le 25 septembre.
Si vous avez un impératif de départ, ayez recours a un huissier pour délivrer le congés. le préavis part du jour ou l'huissier se presente. C'est la seule exception.
Cordialement
le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier.
Exemple
envoi préavis le 15 juin recu le 17 juin par propriétaire fin de préavis le 17 septembre
envoi préavis le 15 juin propriétaire absent va chercher courrier le 25 juin fin de préavis le 25 septembre.
Si vous avez un impératif de départ, ayez recours a un huissier pour délivrer le congés. le préavis part du jour ou l'huissier se presente. C'est la seule exception.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 18:06
18 juil. 2011 à 18:39
- en refaire un si vous n'etes pas "pressée"
- le faire délivrer par un huissier
cordialement