Préavis de départ logement
cyboldine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai résilié mon bail avec Lettre recommandée pour changement de situation professionnelle.
L'agence me demande un justificatif (ce que je vais faire en donnant une copie de mon contrat de travail), et me dit que le préavis débuté à la réception du justificatif et non de la lettre recommandée.
Est-ce vrai?
Rien n'est stipulé sur le bail si ce n'est qu'il faut notifier par lettre recommandée, et qu'il faut justifier du changement professionnel.
Merci d'avance.
J'ai résilié mon bail avec Lettre recommandée pour changement de situation professionnelle.
L'agence me demande un justificatif (ce que je vais faire en donnant une copie de mon contrat de travail), et me dit que le préavis débuté à la réception du justificatif et non de la lettre recommandée.
Est-ce vrai?
Rien n'est stipulé sur le bail si ce n'est qu'il faut notifier par lettre recommandée, et qu'il faut justifier du changement professionnel.
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis de départ logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
re bonjour cyboldine,
il faut savoir que pour un preavis reduit, le locataire DOIT evoquer la raison mais n'a aucune obligation de fournir le justificatif (decision de cour de cassation ...) - donc ils ne peuvent pas refuser ce preavis reduit sur la base que le justificatif n'y est pas joint
votre preavis est donc bien acceptable si vous rentrez dans les dispositions de l'art 15 de la loi de 89. La mutation etant bien une des raisons: vous n'avez a payer qu'un seul mois de preavis : ne vous laissez pas conter fleurettes par cette agence qui n'aime pas les préavis réduits ...... si l'agence va au tribunal vous pourrez prouver que vous y avez droit.
cordialement
il faut savoir que pour un preavis reduit, le locataire DOIT evoquer la raison mais n'a aucune obligation de fournir le justificatif (decision de cour de cassation ...) - donc ils ne peuvent pas refuser ce preavis reduit sur la base que le justificatif n'y est pas joint
votre preavis est donc bien acceptable si vous rentrez dans les dispositions de l'art 15 de la loi de 89. La mutation etant bien une des raisons: vous n'avez a payer qu'un seul mois de preavis : ne vous laissez pas conter fleurettes par cette agence qui n'aime pas les préavis réduits ...... si l'agence va au tribunal vous pourrez prouver que vous y avez droit.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis d'accord avec maylin27, j'avais déjà réponde sur ce sujet par cela :
# la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
# la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis réduit.
# le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
# la lettre de mutation en est un !
# la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Don si vous avez donné lors de votre 1ère LRAR la raison de votre demande de préavis réduit (mutation), la date de réception de cette lettre marque bien le début du préavis