PACS et achat maison

KoJi_4 Messages postés 164 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2011 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 17:14
Bonjour,

Ma compagne et moi même venons de nous Pacser. Nous allons signer l'acte final d'achat de notre maison d'ici 2 semaines.

Nous avons fait un emprunt d'un peu plus de la moitié du montant. (55%). Pour le montant restant, c'est moi qui vais le compléter avec mon apport.
Afin de garantir cet apport de ma part, le notaire va le préciser dans l'acte. Je serais donc propriétaire de la maison à hauteur de mon apport personnel + la moitié du prêt consentit.

Par contre, nous nous demandons ce qu'il faut faire afin de se garantir en cas du décès de l'un d'entre nous afin que l'on ne se retrouve pas à la rue...

On nous a dit qu'il fallait faire un testament d'usufruit. Est-ce obligatoire de le faire faire par un notaire et de le faire enregistrer etc??

Avez d'autres conseils à nous donner sur ces points? un modèle de testament?

Merci d'avance
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 juil. 2011 à 16:06
On nous a dit qu'il fallait faire un testament d'usufruit. Est-ce obligatoire de le faire faire par un notaire et de le faire enregistrer etc??
L'usufruit peut effectivement être légué par testament.
Le dépôt dans une étude de notaire n'est pas obligatoire mais fortement conseillé afin d'être entouré des conseils du notaire pour ce qui concerne sa rédactionn et, ultérieurement, être certain de retrouver ce testament au décès.
L'enregistrement (formalité fiscale) du testament ne s'opère qu'après le décès.
Il serait préférable d'envisager le mariage dans un délai plus ou moins proche, car le conjoint survivant bénéficie automatiquement du droit d'usage et d'habitation de la maison constituant le domicile des époux.

un modèle de testament?
Non.
Un testament est une démarche personnelle, une décision prise en fonction de la situation de chaque personne.
Il est fortement conseillé de demander des précisions au notaire auprès duquel le testament serait déposé.
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KoJi_4 Messages postés 164 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 1
18 juil. 2011 à 16:29
Merci de votre réponse.

Oui le mariage est prévu mais pour le moment il n'y a pas de date de prévu, d'ici 2 ou 3 ans...

Nous allons demander conseil au notaire avec lequel nous allons signer pour la maison. Il pourra nous aider à rédiger le testament et on verra si il est préférable de le déposer chez le notaire ou pas.

Il faut rédiger un testament par personne?

Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 juil. 2011 à 17:14
Il faut rédiger un testament par personne?
Réponse affirmative.
Chacun doit rédiger le sien.
Les testaments conjonctifs sont nuls de droit et d'effets.
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