PACS et achat maison
KoJi_4
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 17:14
A voir également:
- PACS et achat maison
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
3 réponses
condorcet
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18 juil. 2011 à 16:06
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On nous a dit qu'il fallait faire un testament d'usufruit. Est-ce obligatoire de le faire faire par un notaire et de le faire enregistrer etc??
L'usufruit peut effectivement être légué par testament.
Le dépôt dans une étude de notaire n'est pas obligatoire mais fortement conseillé afin d'être entouré des conseils du notaire pour ce qui concerne sa rédactionn et, ultérieurement, être certain de retrouver ce testament au décès.
L'enregistrement (formalité fiscale) du testament ne s'opère qu'après le décès.
Il serait préférable d'envisager le mariage dans un délai plus ou moins proche, car le conjoint survivant bénéficie automatiquement du droit d'usage et d'habitation de la maison constituant le domicile des époux.
un modèle de testament?
Non.
Un testament est une démarche personnelle, une décision prise en fonction de la situation de chaque personne.
Il est fortement conseillé de demander des précisions au notaire auprès duquel le testament serait déposé.
L'usufruit peut effectivement être légué par testament.
Le dépôt dans une étude de notaire n'est pas obligatoire mais fortement conseillé afin d'être entouré des conseils du notaire pour ce qui concerne sa rédactionn et, ultérieurement, être certain de retrouver ce testament au décès.
L'enregistrement (formalité fiscale) du testament ne s'opère qu'après le décès.
Il serait préférable d'envisager le mariage dans un délai plus ou moins proche, car le conjoint survivant bénéficie automatiquement du droit d'usage et d'habitation de la maison constituant le domicile des époux.
un modèle de testament?
Non.
Un testament est une démarche personnelle, une décision prise en fonction de la situation de chaque personne.
Il est fortement conseillé de demander des précisions au notaire auprès duquel le testament serait déposé.
KoJi_4
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18 juil. 2011 à 16:29
18 juil. 2011 à 16:29
Merci de votre réponse.
Oui le mariage est prévu mais pour le moment il n'y a pas de date de prévu, d'ici 2 ou 3 ans...
Nous allons demander conseil au notaire avec lequel nous allons signer pour la maison. Il pourra nous aider à rédiger le testament et on verra si il est préférable de le déposer chez le notaire ou pas.
Il faut rédiger un testament par personne?
Merci
Oui le mariage est prévu mais pour le moment il n'y a pas de date de prévu, d'ici 2 ou 3 ans...
Nous allons demander conseil au notaire avec lequel nous allons signer pour la maison. Il pourra nous aider à rédiger le testament et on verra si il est préférable de le déposer chez le notaire ou pas.
Il faut rédiger un testament par personne?
Merci
condorcet
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18 juil. 2011 à 17:14
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Il faut rédiger un testament par personne?
Réponse affirmative.
Chacun doit rédiger le sien.
Les testaments conjonctifs sont nuls de droit et d'effets.
Réponse affirmative.
Chacun doit rédiger le sien.
Les testaments conjonctifs sont nuls de droit et d'effets.