Usufruit et donnation
Uchie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari , à la vente de sa maison (la première épouse est décédée et il s'est
remarié) a donné la part de leur mère à ses enfants (il avait l'usufruit de cette
moitié - somme reçue en 2000 était de 5000000 en échange de pouvoir profiter jusqu'à sa mort et ma mort d' un petit studio appartenant à mes belles-filles
et qui n'était pas occupé (acte fait par notaire) (nous habitons en France et ce studio nous servait de pied à terre quand nous rentrons en Belgique) . Maintenant sa fille veut vendre et nous nous trouvons à la porte.
Avons-nous droit à un rachat d'usufruit et de quel montant mon mari a 75 ans
et moi j'en ai 63 ans. Merci de votre réponse
Mon mari , à la vente de sa maison (la première épouse est décédée et il s'est
remarié) a donné la part de leur mère à ses enfants (il avait l'usufruit de cette
moitié - somme reçue en 2000 était de 5000000 en échange de pouvoir profiter jusqu'à sa mort et ma mort d' un petit studio appartenant à mes belles-filles
et qui n'était pas occupé (acte fait par notaire) (nous habitons en France et ce studio nous servait de pied à terre quand nous rentrons en Belgique) . Maintenant sa fille veut vendre et nous nous trouvons à la porte.
Avons-nous droit à un rachat d'usufruit et de quel montant mon mari a 75 ans
et moi j'en ai 63 ans. Merci de votre réponse
A voir également:
- Usufruit et donnation
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Vendre maison usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Avons-nous droit à un rachat d'usufruit et de quel montant mon mari a 75 ans
Vore mari doit détenir l'autre moitié en pleine propriété ce qui signifie la moitié du produit de la vente.
Et la contre-valeur de son usufruit égal à 40 % sur l'autre moitié, soit au total
50 % + (50 % x40 %) = 70 %.
Si votre-belle-fille apprend qu'elle ne va récupérer que 30 %?, cette situation imprévue la fera peut-être réflêchir et l'amener à abandonner son projet.
Vous pouvez ne pas accepter de vendre, avec le risque d'être assigné en Justice.
Ce genre de démarche pourrait faire hésiter et reculer l'intéressée ?
Vore mari doit détenir l'autre moitié en pleine propriété ce qui signifie la moitié du produit de la vente.
Et la contre-valeur de son usufruit égal à 40 % sur l'autre moitié, soit au total
50 % + (50 % x40 %) = 70 %.
Si votre-belle-fille apprend qu'elle ne va récupérer que 30 %?, cette situation imprévue la fera peut-être réflêchir et l'amener à abandonner son projet.
Vous pouvez ne pas accepter de vendre, avec le risque d'être assigné en Justice.
Ce genre de démarche pourrait faire hésiter et reculer l'intéressée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...