Vente d'un appartement sous donation
Résolu
Lecma
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18 juil. 2011 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 16:12
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condorcet
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18 juil. 2011 à 16:12
18 juil. 2011 à 16:12
Comment est réparti le produit de la vente entre parents et enfants?
Il revient :
-à chaque parent donateur pour ce qui concerne l'usufruit dont le pourcentage varie selon l'âge de chacun ;
-aux enfants (nus-propriétaires) la différence entre le produit total de la vente et le montant revenu aux parents.
Quelle plus-value aura à payer chaque enfant?
L'impôt sur la plus-value sera certainement dû sur la différence entre la partie du prix revenant aux enfants et l'évaluation contenue dans l'acte de donation en 2003.
Il revient :
-à chaque parent donateur pour ce qui concerne l'usufruit dont le pourcentage varie selon l'âge de chacun ;
-aux enfants (nus-propriétaires) la différence entre le produit total de la vente et le montant revenu aux parents.
Quelle plus-value aura à payer chaque enfant?
L'impôt sur la plus-value sera certainement dû sur la différence entre la partie du prix revenant aux enfants et l'évaluation contenue dans l'acte de donation en 2003.
La législation juridique et financière évolue en permanence...