Vente d'un appartement sous donation
Résolu
Lecma
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18 juil. 2011 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2011 à 16:12
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condorcet
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18 juil. 2011 à 16:12
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Comment est réparti le produit de la vente entre parents et enfants?
Il revient :
-à chaque parent donateur pour ce qui concerne l'usufruit dont le pourcentage varie selon l'âge de chacun ;
-aux enfants (nus-propriétaires) la différence entre le produit total de la vente et le montant revenu aux parents.
Quelle plus-value aura à payer chaque enfant?
L'impôt sur la plus-value sera certainement dû sur la différence entre la partie du prix revenant aux enfants et l'évaluation contenue dans l'acte de donation en 2003.
Il revient :
-à chaque parent donateur pour ce qui concerne l'usufruit dont le pourcentage varie selon l'âge de chacun ;
-aux enfants (nus-propriétaires) la différence entre le produit total de la vente et le montant revenu aux parents.
Quelle plus-value aura à payer chaque enfant?
L'impôt sur la plus-value sera certainement dû sur la différence entre la partie du prix revenant aux enfants et l'évaluation contenue dans l'acte de donation en 2003.