Préémption de la safer
gege
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE D4UNE PARCELLE DE TERRE DE 6HA, Mon propriétaire ayant besoin
d'argent m'a proposé de me le vendre.J'ai accepté et signé un compromis devant notaire.
La safer a aussitôt préempté.Que dois-je faire?
JE SUIS LOCATAIRE D4UNE PARCELLE DE TERRE DE 6HA, Mon propriétaire ayant besoin
d'argent m'a proposé de me le vendre.J'ai accepté et signé un compromis devant notaire.
La safer a aussitôt préempté.Que dois-je faire?
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2 réponses
Bonsoir,
Il me semble que l'acquisition de la propriété par le preneur en place, prime le droit de préemption de la SAFER, s'agissant de l'outil de travail du fermier, article L 412-1 du Code rural. Cependant pour justifier de ce droit de priorité sur la SAFER, le fermier doit avoir exercé pendant 3 ans la profession d'agriculteur. (avoir exploité personnellement ou sa famille - la ferme ainsi cédée).
Vérifiez si votre location est bien régulière, (déclarée etc....)
Il faudrait savoir, si la Déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER, contenait bien la précision de votre location.
Il me semble que l'acquisition de la propriété par le preneur en place, prime le droit de préemption de la SAFER, s'agissant de l'outil de travail du fermier, article L 412-1 du Code rural. Cependant pour justifier de ce droit de priorité sur la SAFER, le fermier doit avoir exercé pendant 3 ans la profession d'agriculteur. (avoir exploité personnellement ou sa famille - la ferme ainsi cédée).
Vérifiez si votre location est bien régulière, (déclarée etc....)
Il faudrait savoir, si la Déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER, contenait bien la précision de votre location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...