Préémption de la safer
gege
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE D4UNE PARCELLE DE TERRE DE 6HA, Mon propriétaire ayant besoin
d'argent m'a proposé de me le vendre.J'ai accepté et signé un compromis devant notaire.
La safer a aussitôt préempté.Que dois-je faire?
JE SUIS LOCATAIRE D4UNE PARCELLE DE TERRE DE 6HA, Mon propriétaire ayant besoin
d'argent m'a proposé de me le vendre.J'ai accepté et signé un compromis devant notaire.
La safer a aussitôt préempté.Que dois-je faire?
2 réponses
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Bonsoir,
Il me semble que l'acquisition de la propriété par le preneur en place, prime le droit de préemption de la SAFER, s'agissant de l'outil de travail du fermier, article L 412-1 du Code rural. Cependant pour justifier de ce droit de priorité sur la SAFER, le fermier doit avoir exercé pendant 3 ans la profession d'agriculteur. (avoir exploité personnellement ou sa famille - la ferme ainsi cédée).
Vérifiez si votre location est bien régulière, (déclarée etc....)
Il faudrait savoir, si la Déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER, contenait bien la précision de votre location. -
bonjour,
je confirme, et je reprends également la question, êtes vous fermier, en bon et dû forme de cette parcelle ?
LCDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...