Préémption de la safer
gege
-
17 juil. 2011 à 19:30
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 27 oct. 2011 à 09:01
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dominiquecaen
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17 juil. 2011 à 19:46
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Bonsoir,
Il me semble que l'acquisition de la propriété par le preneur en place, prime le droit de préemption de la SAFER, s'agissant de l'outil de travail du fermier, article L 412-1 du Code rural. Cependant pour justifier de ce droit de priorité sur la SAFER, le fermier doit avoir exercé pendant 3 ans la profession d'agriculteur. (avoir exploité personnellement ou sa famille - la ferme ainsi cédée).
Vérifiez si votre location est bien régulière, (déclarée etc....)
Il faudrait savoir, si la Déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER, contenait bien la précision de votre location.
Il me semble que l'acquisition de la propriété par le preneur en place, prime le droit de préemption de la SAFER, s'agissant de l'outil de travail du fermier, article L 412-1 du Code rural. Cependant pour justifier de ce droit de priorité sur la SAFER, le fermier doit avoir exercé pendant 3 ans la profession d'agriculteur. (avoir exploité personnellement ou sa famille - la ferme ainsi cédée).
Vérifiez si votre location est bien régulière, (déclarée etc....)
Il faudrait savoir, si la Déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER, contenait bien la précision de votre location.
le cheval de devant
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27 oct. 2011 à 09:01
27 oct. 2011 à 09:01
bonjour,
je confirme, et je reprends également la question, êtes vous fermier, en bon et dû forme de cette parcelle ?
LCDD
je confirme, et je reprends également la question, êtes vous fermier, en bon et dû forme de cette parcelle ?
LCDD
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