SAFER: Droit de préemption pour espace naturel?
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente. Le notaire m'a dit qu'il fallait attendre 2 mois désormais pour attendre la non-préemption par la SAFER.
Il s'agit d'une maison d'habitation des années 1980 avec 2 hectares de terrains. D'après la PLU, le terrain est exclusivement en zone naturelle (avec des bois dessus) (noté "N" sur la carte de la PLU), jamais utilisé en agriculture.
Je pensais que le droit de préemption ne s'adressait qu'aux zones agricoles (notées "A" sur la PLU). Est-ce que les espaces naturels sont aussi concernés en fait?
Merci beaucoup par avance !
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1 réponse
Bonjour
Mis à part les bois et forêts,le" Seigneur des temps modernes" a droit de préemption sur les terrains en zone naturelle,voire presque sur tout en zone agricole.
A titre d'info, je vous précise en outre que le seigneur du moyen--âge ne disposait que de quarante lours pour se prononcer, alors qu'aujourd'hui le délai est de deux mois...Vive la République!.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...