regroupement de lots dans un lotissement

Question

Bonjour, 
Un cahier des charges est annexé à chaque titre de propriété des co-lotis. Il existe une ASL qui tient une AG annuelle.
Trois  co-lotis ont signé un compromis de vente de leurs 3 terrains contigus avec une agence. Une demande de permis de construire un immeuble d'habitations a été déposée. Les autres co-lotis  n'ont pas été saisi de ce regroupement de lots en une unité foncière ni du projet de construction.
L'ASL est-elle en droit d'agir contre les propriétaires de ces trois terrains ?

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Il me semble que le President de l'ASL est en droit d'avoir des precisions de la part de la suite envisagée par la Mairie a cette demande d'implantation d'un immeuble.

Il faudrait bien relire (plusieurs fois si besoin) le reglement de lotissement et bien comprendre ce qui "se cache" derriere chaque mot.

vesso · Answer

Si les plans sont conformes au PLU t au code de l'urbanisme? Pas de problème. Reste le cahier des charges du lotissement et les règles entre co-lotis.
Il y a des zones non constructibles dans chaque terrain selon le cahier des charges. Reste que le Président de l'ASL n'a pas été prévenu de ce regroupement de lots par les trois propriétaires.
Quelle mesures doit-il prendre ?

kasom · Answer

Quelle mesures doit-il prendre ?

Au titre de président ( mais chaque co loti peut réagir individuellement ) , il peut saisir le tribunal ( pas la mairie, car si conforme au PLU , le reste est du domaine privé ) 

A vous de bien lire le cahier des charges ( et vérifié qu'il est enregistré à la préfecture ) , pas le règlement du lotissement 

la cahier des charges l'emporte sur le PLU dans un sens plus restrictif

et vous avez de grandes chances de pouvoir faire bloquer le projet ( voir d'obtenir une démolition ) dès lors que l'interprétation du cahier des charges est sans ambiguïté 

http://www.jurisprudentes.net/Perennite-du-cahier-des-charges-du.html

et aussi 

Avec l'action en violation des clauses du cahier des charges, vous n'aurez pas à apporter cette preuve ; en effet la Cour de cassation a jugé que chaque coloti est fondé à demander le respect du cahier des charges du lotissement, sans avoir à justifier d'un préjudice (Cass. 3e civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-11.334).

http://www.jurisprudentes.net/Eminent-caractere-contractuel-du.html

bonne lecture

vesso · Answer

Merci pour vos précisions.
Cordialement

Regroupement de lots dans un lotissement

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