Double carte d'identité
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/10/2012 à 06:14
Modifié par maylin27 le 13/10/2012 à 06:14
cathalan,
un peu de lecture vous fera du bien.... mais ce qui est "grave" c'est de dire que vous avez eu confirmation par mairie et tribunal.... or je travaille dans un des deux....
Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir une carte d'identité ou un passeport.
En ce qui concerne l'établissement d'un passeport ou d'une CNI par la préfecture pour un enfant de parents séparés:
D'après l'article 8 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, abrogé et remplacé par l'art. 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports: " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ... Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité" .
la demande de passeport ou de CNI faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personne(s) exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; qu'ainsi, si les autorités françaises sont fondées à subordonner la délivrance du passeport à la justification par le requérant de ce qu'il conserve l'autorité parentale après la procédure judiciaire de séparation des époux, le motif du refus de cette demande fondé sur la nécessité d'une autorisation des deux parents dans tous les cas de séparation et d'autorité parentale partagée méconnaît les termes clairs des dispositions précitées, conformes à celles de l'article 372-2 du code civil.Par la décision ci-dessous reproduite, le Conseil d'Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l'esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l'article 372-2 du code civil, l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un de ses parents ou la délivrance directe d'un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l'autorité parentale.
Par contre, si un des parents fait connaitre son désaccord à la préfecture, alors il sera impossible d'obtenir le passeport OU LA cni sans l'accord des deux parents, et donc il faudra en cas de blocage saisir le JAF de ce désaccord lié à l'exercie de l'autorité parentale. Pour plus de précisions sur les cas d'opposition, voir ce lien sur le site du Ministère des affaires étrangères: ICI (mais il y a une erreur lorsqu'ils affirment que "Ainsi, dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant." : cette affirmation tirée du site du ministère des affaires étrangères est erronée au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous.
L'affaire exposée ci-dessous montre les résistances parfois tracassières de l'administration aux usagers, et est intéressante à deux titres :
- d'une part, le Conseil d'Etat sanctionne l'attitude de l'administration dès lors qu'elle subordonne systématiquement un acte usuel de l'autorité parentale à une autorisation des deux parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale, et, par l'usage de la procédure de référé, il donne à sa sanction une grande efficacité ;
- d'autre part, en réitérant son analyse de 1999 en faveur du père - demeurant à l'étranger - chez lequel les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle et ce malgré l'opposition de la mère formulée à l'audience, il contribue à définir l'étendue de la notion d'acte usuel et le régime de la présomption d'accord au sens de l'article 372-2 du code civil.
votre accord n'étant, contrairement a ce que vous affirmer, pas nécessaire, le père ayant l'autorité parentale doit au moment de la demande justifier d'un domicile et présenter un justificatif a son nom..... Donc, difficile de donner le votre non ??
maintenant, si vousne voulez pas ou ne pouvez pas comprendre ce n'est pas mon probleme. Je vous expose des faits de DROIT et meme si ils ne vous conviennent pas ils sont applicable.
Pour moi le sujet est clos. Faites ce que bon vous semble.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un peu de lecture vous fera du bien.... mais ce qui est "grave" c'est de dire que vous avez eu confirmation par mairie et tribunal.... or je travaille dans un des deux....
Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir une carte d'identité ou un passeport.
En ce qui concerne l'établissement d'un passeport ou d'une CNI par la préfecture pour un enfant de parents séparés:
D'après l'article 8 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, abrogé et remplacé par l'art. 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports: " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ... Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité" .
la demande de passeport ou de CNI faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personne(s) exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; qu'ainsi, si les autorités françaises sont fondées à subordonner la délivrance du passeport à la justification par le requérant de ce qu'il conserve l'autorité parentale après la procédure judiciaire de séparation des époux, le motif du refus de cette demande fondé sur la nécessité d'une autorisation des deux parents dans tous les cas de séparation et d'autorité parentale partagée méconnaît les termes clairs des dispositions précitées, conformes à celles de l'article 372-2 du code civil.Par la décision ci-dessous reproduite, le Conseil d'Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l'esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l'article 372-2 du code civil, l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un de ses parents ou la délivrance directe d'un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l'autorité parentale.
Par contre, si un des parents fait connaitre son désaccord à la préfecture, alors il sera impossible d'obtenir le passeport OU LA cni sans l'accord des deux parents, et donc il faudra en cas de blocage saisir le JAF de ce désaccord lié à l'exercie de l'autorité parentale. Pour plus de précisions sur les cas d'opposition, voir ce lien sur le site du Ministère des affaires étrangères: ICI (mais il y a une erreur lorsqu'ils affirment que "Ainsi, dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant." : cette affirmation tirée du site du ministère des affaires étrangères est erronée au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous.
L'affaire exposée ci-dessous montre les résistances parfois tracassières de l'administration aux usagers, et est intéressante à deux titres :
- d'une part, le Conseil d'Etat sanctionne l'attitude de l'administration dès lors qu'elle subordonne systématiquement un acte usuel de l'autorité parentale à une autorisation des deux parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale, et, par l'usage de la procédure de référé, il donne à sa sanction une grande efficacité ;
- d'autre part, en réitérant son analyse de 1999 en faveur du père - demeurant à l'étranger - chez lequel les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle et ce malgré l'opposition de la mère formulée à l'audience, il contribue à définir l'étendue de la notion d'acte usuel et le régime de la présomption d'accord au sens de l'article 372-2 du code civil.
votre accord n'étant, contrairement a ce que vous affirmer, pas nécessaire, le père ayant l'autorité parentale doit au moment de la demande justifier d'un domicile et présenter un justificatif a son nom..... Donc, difficile de donner le votre non ??
maintenant, si vousne voulez pas ou ne pouvez pas comprendre ce n'est pas mon probleme. Je vous expose des faits de DROIT et meme si ils ne vous conviennent pas ils sont applicable.
Pour moi le sujet est clos. Faites ce que bon vous semble.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2014 à 22:20
Pouvez vs me confirmer qu a ce jours pr renouvellent la CNI de mon enfant je n ai pas besoin de l autorisation de l autre parent?
Car biensur elle ne veut pas la donner!
Merci d avance je m apprête a mettre la révolution a la mairie, car il me demande des pièces non inscrite sur le site de la sous préfecture dont je dépend! Puis je les forcer a envoyer mon dossier tel quel?
18 mars 2014 à 22:50
@ Paolina0326
prière de refaire ton post afin d'avoir une réponse (reposte ta question en créant une demande, tu auras peut être une réponse.
15 janv. 2015 à 23:48
Déjà désolé si je ne suis pas au bon endroit
je suis dans le sud de la france et ma fille part chez mes parents régulièrement en région parisienne ,pendant ses vacances ils se baladent pas mal et vont en suisse comme en éspagne ou en en italie . Donc lui faut il une carte d'identité, autorisation de sortie de territoire (si cela se fait encore ) ?
16 janv. 2015 à 08:41
pour votre fille : CNI. La sortie de territoire a été supprimée.
Cordialement
17 janv. 2018 à 16:02