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1 réponse
Bonjour
En location on ne fait pas de modifications importantes et toujours avec l'accord du proprio
Fait par huissier signature non demandé car sa parole et vision fait foi un huissier est neutre en EDL bien que payé par le demandeur
Cependant vous pouvez et gratuitement soumettre votre litige au juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Mais tentative d'accord amiable exigée
Écrire au proprio pour r"clamer votre dépôt de garantie
Puis sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
vous pouvez aussi le faire par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.de votre tribunal
En location on ne fait pas de modifications importantes et toujours avec l'accord du proprio
Fait par huissier signature non demandé car sa parole et vision fait foi un huissier est neutre en EDL bien que payé par le demandeur
Cependant vous pouvez et gratuitement soumettre votre litige au juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Mais tentative d'accord amiable exigée
Écrire au proprio pour r"clamer votre dépôt de garantie
Puis sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
vous pouvez aussi le faire par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.de votre tribunal