Je voudrais annuler le compromis de vente

construiremaison - 14 juil. 2011 à 09:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juil. 2011 à 12:30
Bonjour,

Je habite en France seulement depuis deux ans, du coup je ne suis pas totalement en courant avec de la réglementation et les lois relatives à la construction.

J'ai signé le compromis de vente pour l'achat d' un terrain. Aujourd'hui je voudrais l'annuler :

Sur le plan de bornage il y a trois zones: 0m de hauteur à cote de la voie publique et à cote d'une petite parcelle avec un arbre (en propriété de la mairie), 4m de hauteur en limite avec des terrains voisins et 7.5m de hauteur sur les autres parties du terrain.

Une partie du terrain est en limite avec le réservoir d'eau (propriété de la mairie) alors j'ai proposé de lever la hauteur en cette limite jusqu'à 7.5m, ce qui est tout à fait en conformité avec PLU qui permet aller jusqu'à 9m. J'ai obtenu la permission de la propriétaire et des voisins. Après j'ai payé le géomètre de faire le nouveau plan de bornage. Ce qu'il a fait, mais étonnamment il a aussi augmenté la superficie de la zone 0m en m'expliquant que dans le plan original la bornage de cette zone n'était pas bonne, parce que la distance de 4m des limites séparatives n'était pas respecté.

Néanmoins j'ai trouvé une solution comment garder la zone originale de 0m de hauteur et au même moment lever la hauteur jusqu'à 7.5m en limite avec le terrain ou s'est trouve le réservoir d'eau. Pour cela je devais déposer la demande auprès de la mairie pour céder 0.9m de la parcelle à la mairie à fin de gagner 3.1m. J'ai déposé cette demande au même moment que la demande pour le permis de construire.

Malheureusement après deux mois le permis de construire était refusé par l'office d'urbanisme. J'ai pris un rdv et là je me suis rendu compte que mon idée était bonne mais la maire n'a pas encore décidé sur la cession gratuite de la parcelle.

La prochaine réunion du conseil est prévu pour le mois septembre. Ça veut dire que je peut ré-déposer mon PdC en mois octobre. La réponse sera connu en mois décembre et avec le délai pour le recours de tiers j'estime que je pourrai commencer de construire à la fin d'hiver l'année prochaine. Ce qui ne me conviens pas du tout.

Est-ce que je peut annuler mon compromis de vente a cause de mauvais plan de bornage et a cause de PdC refusé ?

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 juil. 2011 à 11:25
Bonjour

Vous pouvez "annuler " le compromis si dedans il y a une clause de non obtention du PdC

mauvais plan de bornage

si effectivement il y a sur ce plan de bornage des erreurs telles que vous n'auriez pas acheté si vous l'aviez su, ça peut aussi être un motif d'annulation du compromis
Normalement le terrain doit être vendu borné
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construiremaison
14 juil. 2011 à 12:08
Re-bonjour,

dans le compromis de vente il a plusieurs clauses suspensives, aussi le clause de non obtention du PdC.

Mais dans le refuse du PdC il y a aussi une faute de mon architecte, sur une page il n'a pas mis la bonne échelle. C'est un petite faute qu'on peut corriger dans une heure - par contre en peut attendre la réponse de la mairie des mois - alors je suis figé avec PdC.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 juil. 2011 à 12:30
Il doit y avoir une date limite d'obtention du PC, et pour cela ce n'est pas de votre faute

rapprochez vous de votre notaire, je ne vois que ça
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