Comment annuler une promesse de vente?
beb-lu
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère de 75 ans,sous curatèle, a signé une offre d'achat de sa résidence principale située à la campagne en vue de louer un appartement en ville afin d'être plus près de ttes commodités. Elle n'a jamais été vraiment sûre de cette décision à cause de son attachement à sa maison.Nous, ses 3 enfants avons donné notre accord signé. Cependant après avoir visité qqs appartements , elle a réalisé qu'elle était trop attachée à sa maison et qu'elle préférait continuer à y habiter plutôt que de vivre en ville. Y a t-il possibilité d'annuler cette promesse de vente? Quel est le montant du dédommagement qui devra etre payé à l'agence qui a effectué la transaction? La commerciale sait depuis le début que ma mère avait des difficultés à se séparer de son bien mais avait l'espoir que la visite d'apparts la ferait changer de perspective.Elle m'a aussi affirmé qu'à partir du moment où elle avait signé l'offre d'achat , elle n'avait pas le droit de se rétracter.Or nous ne sommes passés devant aucun notaire.Nous attendons également l'autorisation de la juge des tutelles à qui ma mère a écrit son projet de vente et nous aussi nous nous sommes engagés par écrit à l'aider à se reloger.
De plus sa maison avait eu des termites il y a 10 ans , elle avait fait faire un traitement mais la garantie décennale étant dépassée, l'agence immobilière a dit aux acheteurs que ma mère s'engageait à faire retraiter la maison. En réalité ma mère ne souhaite pas le faire car ça occasionne des frais très importants et elle estime que l'attestation de 2009 qui stipule qu'il n'y a plus de termites en activité est suffisante.
Quels sont nos possibilités pour casser cette promesse de vente qui a été signé il y a un mois?
merci d'avance pour votre réponse.
Ma mère de 75 ans,sous curatèle, a signé une offre d'achat de sa résidence principale située à la campagne en vue de louer un appartement en ville afin d'être plus près de ttes commodités. Elle n'a jamais été vraiment sûre de cette décision à cause de son attachement à sa maison.Nous, ses 3 enfants avons donné notre accord signé. Cependant après avoir visité qqs appartements , elle a réalisé qu'elle était trop attachée à sa maison et qu'elle préférait continuer à y habiter plutôt que de vivre en ville. Y a t-il possibilité d'annuler cette promesse de vente? Quel est le montant du dédommagement qui devra etre payé à l'agence qui a effectué la transaction? La commerciale sait depuis le début que ma mère avait des difficultés à se séparer de son bien mais avait l'espoir que la visite d'apparts la ferait changer de perspective.Elle m'a aussi affirmé qu'à partir du moment où elle avait signé l'offre d'achat , elle n'avait pas le droit de se rétracter.Or nous ne sommes passés devant aucun notaire.Nous attendons également l'autorisation de la juge des tutelles à qui ma mère a écrit son projet de vente et nous aussi nous nous sommes engagés par écrit à l'aider à se reloger.
De plus sa maison avait eu des termites il y a 10 ans , elle avait fait faire un traitement mais la garantie décennale étant dépassée, l'agence immobilière a dit aux acheteurs que ma mère s'engageait à faire retraiter la maison. En réalité ma mère ne souhaite pas le faire car ça occasionne des frais très importants et elle estime que l'attestation de 2009 qui stipule qu'il n'y a plus de termites en activité est suffisante.
Quels sont nos possibilités pour casser cette promesse de vente qui a été signé il y a un mois?
merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
1) si le juge des tutelles ne donne pas son accord, la promesse de vente sera considérée comme nulle ...et chacun repend ses billes
2) si le juge donne son accord, il restera à fournir l'état parasitaire , et dans ce cas, vous ne renégociez pas le prix et vous ne faites pas le traitement anti termites..les acheteurs ne signeront pas le compromis
1) si le juge des tutelles ne donne pas son accord, la promesse de vente sera considérée comme nulle ...et chacun repend ses billes
2) si le juge donne son accord, il restera à fournir l'état parasitaire , et dans ce cas, vous ne renégociez pas le prix et vous ne faites pas le traitement anti termites..les acheteurs ne signeront pas le compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous attendons de voir si la juge a donné son accord...pensez vous qu'il faudra payer tous les honoraires à l'agence si la vente ne se fait pas?
pas si simple, l'acheteur peut aussi demander la réalisation forcée de la vente
reste à appeler le juge des tutelles qu'il refuse la vente ...
c'est le cas ?