Comment annuler une promesse de vente?
beb-lu
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14 juil. 2011 à 09:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juil. 2011 à 12:32
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kasom
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14 juil. 2011 à 11:31
14 juil. 2011 à 11:31
Bonjour
1) si le juge des tutelles ne donne pas son accord, la promesse de vente sera considérée comme nulle ...et chacun repend ses billes
2) si le juge donne son accord, il restera à fournir l'état parasitaire , et dans ce cas, vous ne renégociez pas le prix et vous ne faites pas le traitement anti termites..les acheteurs ne signeront pas le compromis
1) si le juge des tutelles ne donne pas son accord, la promesse de vente sera considérée comme nulle ...et chacun repend ses billes
2) si le juge donne son accord, il restera à fournir l'état parasitaire , et dans ce cas, vous ne renégociez pas le prix et vous ne faites pas le traitement anti termites..les acheteurs ne signeront pas le compromis
14 juil. 2011 à 11:47
nous attendons de voir si la juge a donné son accord...pensez vous qu'il faudra payer tous les honoraires à l'agence si la vente ne se fait pas?
14 juil. 2011 à 11:54
pas si simple, l'acheteur peut aussi demander la réalisation forcée de la vente
reste à appeler le juge des tutelles qu'il refuse la vente ...
14 juil. 2011 à 11:59
14 juil. 2011 à 12:03
c'est le cas ?
14 juil. 2011 à 12:09