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Faire cesser l indivision

Résolu
guy92 - 13 juil. 2011 à 15:06
 guy92 - 13 juil. 2011 à 17:54
Bonjour, nous avons racheter avec ma soeur le pavillon de nos parents en rachetant la part de nos freres et soeurs.Ma soeur a la jouissance du pavillon et nous désirons faire cesser l indivision mais elle refuse.Que devons nous faire alors que celle-ci ne nous a jamais régler une indemnité d'occupation.Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
13 juil. 2011 à 17:27
Bonjour

Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit

ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts

http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
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Réponse 2 / 2
guy92
13 juil. 2011 à 17:54
je vous remercie pour vos réponses.Bien amicalement.Guy92
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