Faire cesser l indivision
Résolu
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kasom
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13 juil. 2011 à 17:27
13 juil. 2011 à 17:27
Bonjour
Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit
ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit
ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts
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