Faire cesser l indivision

Résolu
guy92 -  
 guy92 -
Bonjour, nous avons racheter avec ma soeur le pavillon de nos parents en rachetant la part de nos freres et soeurs.Ma soeur a la jouissance du pavillon et nous désirons faire cesser l indivision mais elle refuse.Que devons nous faire alors que celle-ci ne nous a jamais régler une indemnité d'occupation.Merci d'avance.

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit

    ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts

    http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
    0
  2. guy92
     
    je vous remercie pour vos réponses.Bien amicalement.Guy92
    0

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