faire cesser l indivision Résolu

Question

Bonjour, nous avons racheter avec ma soeur le pavillon de nos parents en rachetant la part de nos freres et soeurs.Ma soeur a la jouissance du pavillon et nous désirons              faire cesser l indivision mais elle refuse.Que devons nous faire alors que celle-ci ne nous a jamais régler une indemnité d'occupation.Merci d'avance.

kasom · Answer

Bonjour

Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit

ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts 

http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html

guy92 · Answer

je vous remercie pour vos réponses.Bien amicalement.Guy92

Faire cesser l indivision

2 réponses

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