Faire cesser l indivision
Résolu
guy92
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guy92 -
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Bonjour, nous avons racheter avec ma soeur le pavillon de nos parents en rachetant la part de nos freres et soeurs.Ma soeur a la jouissance du pavillon et nous désirons faire cesser l indivision mais elle refuse.Que devons nous faire alors que celle-ci ne nous a jamais régler une indemnité d'occupation.Merci d'avance.
A voir également:
- Faire cesser l indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit
ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit
ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
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