Licitation faisant cesser une indivision
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grosnours57
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 2 juil. 2020 à 08:46
condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 2 juil. 2020 à 08:46
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condorcet
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1 juil. 2020 à 11:47
1 juil. 2020 à 11:47
Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???
Aucune erreur de la part du notaire.
En application des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, lorsque la cession de droits indivis réalisée au profit d'un membre d'une indivision successorale met un terme à l'indivision le droit de partage s'applique sur la valeur totale du bien licité.
Aucune erreur de la part du notaire.
En application des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, lorsque la cession de droits indivis réalisée au profit d'un membre d'une indivision successorale met un terme à l'indivision le droit de partage s'applique sur la valeur totale du bien licité.