Licitation faisant cesser une indivision

Résolu
grosnours57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 1 juil. 2020 à 11:09
condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 2 juil. 2020 à 08:46
en 2005 j'ai racheté la soulte de l'héritage paternel à mon frère alors poursuivi par un liquidateur suite au décès de papa. j'ai payer les taxes et droits suite a la licitation. je reste indivis avec ma maman. sur la maison familiale
lES POURSUITES Du liquidateur ont été abandonnées.
Suite au décès de ma maman je rachète la nouvelle part de l'héritage maternel à mon frère.
le bien est donc totalement à moi.
Le notaire -(même cabinet ) établit l'acte et m'impose des droits et taxes sur la totalité de la valeur du bien. Ce qui fait que je paye des taxes en 2020 alors que les taxes ont été payées sur
la moitié du bien en 2005. Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???

4 réponses

condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
1 juil. 2020 à 11:47
Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???
Aucune erreur de la part du notaire.
En application des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, lorsque la cession de droits indivis réalisée au profit d'un membre d'une indivision successorale met un terme à l'indivision le droit de partage s'applique sur la valeur totale du bien licité.
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