Licitation faisant cesser une indivision
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grosnours57
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
en 2005 j'ai racheté la soulte de l'héritage paternel à mon frère alors poursuivi par un liquidateur suite au décès de papa. j'ai payer les taxes et droits suite a la licitation. je reste indivis avec ma maman. sur la maison familiale
lES POURSUITES Du liquidateur ont été abandonnées.
Suite au décès de ma maman je rachète la nouvelle part de l'héritage maternel à mon frère.
le bien est donc totalement à moi.
Le notaire -(même cabinet ) établit l'acte et m'impose des droits et taxes sur la totalité de la valeur du bien. Ce qui fait que je paye des taxes en 2020 alors que les taxes ont été payées sur
la moitié du bien en 2005. Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???
lES POURSUITES Du liquidateur ont été abandonnées.
Suite au décès de ma maman je rachète la nouvelle part de l'héritage maternel à mon frère.
le bien est donc totalement à moi.
Le notaire -(même cabinet ) établit l'acte et m'impose des droits et taxes sur la totalité de la valeur du bien. Ce qui fait que je paye des taxes en 2020 alors que les taxes ont été payées sur
la moitié du bien en 2005. Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???
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4 réponses
Le notaire ne s'est il pas trompé. Il n'aurait du m'imposer que sur la valeur de la licitation et non pas sur la totalité. ???
Aucune erreur de la part du notaire.
En application des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, lorsque la cession de droits indivis réalisée au profit d'un membre d'une indivision successorale met un terme à l'indivision le droit de partage s'applique sur la valeur totale du bien licité.
Aucune erreur de la part du notaire.
En application des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, lorsque la cession de droits indivis réalisée au profit d'un membre d'une indivision successorale met un terme à l'indivision le droit de partage s'applique sur la valeur totale du bien licité.
c'est la loi donc je m y soumet........ maintenant cela fait ...... mal de payer les impots deux fois
cela fait...................... mal de payer les impôts deux fois
Depuis 2015 vous avez supporté les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation) .
Dans cette licitation il s'agit d'un droit de partage.
Les uns n'ont rien à voir avec l'autre
Le produit des impôts locaux est affecté au budget des collectivités locales, le droit de partage à celui de l'Etat.
Vous aurez à vous acquitter des impôts locaux aussi longtemps que vous serez propriétaire de cette maison.............ce ne sera qu'une bonne habitude à prendre !!!
Le droit de partage ne vous sera plus réclamé.
Depuis 2015 vous avez supporté les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation) .
Dans cette licitation il s'agit d'un droit de partage.
Les uns n'ont rien à voir avec l'autre
Le produit des impôts locaux est affecté au budget des collectivités locales, le droit de partage à celui de l'Etat.
Vous aurez à vous acquitter des impôts locaux aussi longtemps que vous serez propriétaire de cette maison.............ce ne sera qu'une bonne habitude à prendre !!!
Le droit de partage ne vous sera plus réclamé.
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