Accés à la voie publique par une propriété
Val64
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Val64 -
Val64 -
Bonjour,
Jusqu'au décés de ma grand mère (propriété A), celle-ci passait par la propriété B de ma mère par un chemin pour accéder à la voie publique et/ou à son parc. Dans le cadre familiale, c'était un accord verbal. Aujourd'hui, la propriété A va être vendue. Peut on exiger lors de la vente qu'il n'y aura plus d'accés par la propriété B et ainsi cloturer l'ensemble de la propriété B ?
Merci de votre aide
Jusqu'au décés de ma grand mère (propriété A), celle-ci passait par la propriété B de ma mère par un chemin pour accéder à la voie publique et/ou à son parc. Dans le cadre familiale, c'était un accord verbal. Aujourd'hui, la propriété A va être vendue. Peut on exiger lors de la vente qu'il n'y aura plus d'accés par la propriété B et ainsi cloturer l'ensemble de la propriété B ?
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Peut-être existe-t-il une servitude définissant cet accès, dans ce cas vous ne pouvez pas la supprimer de manière unilatérale.
Autre question : la propriété A a-t-elle un autre accès ??
car une propriété ne peut être enclavée.
Peut-être existe-t-il une servitude définissant cet accès, dans ce cas vous ne pouvez pas la supprimer de manière unilatérale.
Autre question : la propriété A a-t-elle un autre accès ??
car une propriété ne peut être enclavée.
Val64
La propriété A a un autre accès mais pas en voiture. A ma connaissance il n'y a pas de servitude définissant cet accès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...