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Accés à la voie publique par une propriété

Val64 - 13 juil. 2011 à 16:43
 Val64 - 13 juil. 2011 à 17:18
Bonjour,

Jusqu'au décés de ma grand mère (propriété A), celle-ci passait par la propriété B de ma mère par un chemin pour accéder à la voie publique et/ou à son parc. Dans le cadre familiale, c'était un accord verbal. Aujourd'hui, la propriété A va être vendue. Peut on exiger lors de la vente qu'il n'y aura plus d'accés par la propriété B et ainsi cloturer l'ensemble de la propriété B ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
13 juil. 2011 à 17:04
Bonjour,

Peut-être existe-t-il une servitude définissant cet accès, dans ce cas vous ne pouvez pas la supprimer de manière unilatérale.

Autre question : la propriété A a-t-elle un autre accès ??
car une propriété ne peut être enclavée.
1
Val64
13 juil. 2011 à 17:18
La propriété A a un autre accès mais pas en voiture. A ma connaissance il n'y a pas de servitude définissant cet accès.
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