Licitation faisant cesser l'indivision
Résolu
syvie
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PO -
PO -
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'acte du notaire "licitation faisant cesser l'indivision" prouve également que j'en suis propriétaire. Car, je n'ai jamais reçu un acte de propriété, concernant l'achat de ce bien.
Je vous remercie. sylvie
Je voudrais savoir si l'acte du notaire "licitation faisant cesser l'indivision" prouve également que j'en suis propriétaire. Car, je n'ai jamais reçu un acte de propriété, concernant l'achat de ce bien.
Je vous remercie. sylvie
A voir également:
- Qu'est-ce qu'une licitation faisant cesser l'indivision ?
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2 réponses
une licitation est une vente entre membres de l'indivision; le ou les autres indivisaires vous ayant vendu leur quote part; étant désormais totalement ptopriétaire par cet acte qui est votre titre de propriété avec celui de l'achat initial en indivision, vous devez le réclamer à votre notaire qui doit vous l'adresser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai pour ma part acheté une partie d un bien par. licitation depuis un an et je n'ai toujours pas d'acte de propriete dois je aussi le demander au notaire ou les délais sont ils longs!!
Merçi d avance