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Congés pour habiter

Jean THIERY -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nos propriétaires nous ont donné "congés pour habiter" en date du 1er avril.

Depuis nous avons trouver un autre bien immobilier et nous venons d'apprendre que notre ancien logement ne serais pas occupé par nos propriétaire mais relouer pour une periode de 18 mois

Quells sont nos recours ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 029
 
Il faut entamer une procédure auprés du tribunal et demander a être indemnisé.La loi interdit de relouer quand il y a congé pour reprise
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 915
 
attention : savoir d'abord pourquoi le bailleur n'a pas repris le bien

l'ancien locataire n'est pas sûr du tout de gagner un procès ...

http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
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