Pacs et achat immobillier
vinceduvar
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12 juil. 2011 à 18:39
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 12 juil. 2011 à 18:46
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 12 juil. 2011 à 18:46
Bonjour,
voila je suit pacsé mais j aimerai acheté un logement seul car ma compagne n'a pas de revenus il se passe quoi en cas de séparation. Peut elle me réclamé la moitié de l'appartement merci.
voila je suit pacsé mais j aimerai acheté un logement seul car ma compagne n'a pas de revenus il se passe quoi en cas de séparation. Peut elle me réclamé la moitié de l'appartement merci.
A voir également:
- Pacs et achat immobillier
- Rupture de pacs délai - Guide
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Afrikarnak
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12 juil. 2011 à 18:46
12 juil. 2011 à 18:46
Bonjour..
Normalement on doit présenter une Convention lors de la conclusion du PACS au Tribunal d'Instance.. Vois avec le Notaire pour la rédaction de la Convention afin de te protéger!
A+
Normalement on doit présenter une Convention lors de la conclusion du PACS au Tribunal d'Instance.. Vois avec le Notaire pour la rédaction de la Convention afin de te protéger!
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