Pacs et achat immobillier

vinceduvar -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila je suit pacsé mais j aimerai acheté un logement seul car ma compagne n'a pas de revenus il se passe quoi en cas de séparation. Peut elle me réclamé la moitié de l'appartement merci.
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour..
Normalement on doit présenter une Convention lors de la conclusion du PACS au Tribunal d'Instance.. Vois avec le Notaire pour la rédaction de la Convention afin de te protéger!
A+
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