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Pacs et achat immobillier

vinceduvar - 12 juil. 2011 à 18:39
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 juil. 2011 à 18:46
Bonjour,
voila je suit pacsé mais j aimerai acheté un logement seul car ma compagne n'a pas de revenus il se passe quoi en cas de séparation. Peut elle me réclamé la moitié de l'appartement merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
12 juil. 2011 à 18:46
Bonjour..
Normalement on doit présenter une Convention lors de la conclusion du PACS au Tribunal d'Instance.. Vois avec le Notaire pour la rédaction de la Convention afin de te protéger!
A+
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