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Pacs entre une française et un blege

titania - 12 juil. 2011 à 17:39
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 juil. 2011 à 18:43
Bonjour,

Je suis française et je souhaite me pacser avec mon compagnon belge. Où devons nous nous adresser pour obtenir le certificat de coutume demandé par la France pour mon compagnon? Autre question: le certificat de non empêchement est il nécessaire pour un pacs et si oui, où le demander?

Merci beaucoup!

Nath
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
12 juil. 2011 à 18:43
Bonjour..
A ce que j'ai compris un Certificat de Coutume est un document prouvant qu'il n'y a pas 'empêchement' à une union.. Voir avec le Consulat de Belgique mais sans doute un Acte de Naissance avec les mentions marginales devrait suffire.. Le Greffe du Tribunal pourra également te renseigner sur ce qu'il faut produire..
A+
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