caution et charges

Question

Bonjour, 
 Je viens de quitter mon appartement en location depuis 3 ans.Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier avec AR m'indiquant un récapitulatif de charges de 2009 à 2011 (?) ainsi que 3ans de taxes d'ordures ménagères et me demande de lui payer 1040€ !! il m'indique qu'il garde ma caution s'élevant à 520 € et que je lui dois donc le reste de la somme à payer en 3 fois. J'ai toujours payé mon loyer + charges, payé les impôts locaux,  Est ce légal de demander cela et de garder ma caution ? merci pour votre aide

sidonie · Answer

Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation de ces charges, c. Il n'existe pas de sanction à l'égard du bailleur : il revient donc au locataire d'être vigilant et d'exiger cette régularisation. 

Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives. (Vous pouvez donc demander les pièces justifiant les sommes dues.) 

Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant un délai de 5 ans 

.Théoriquement il devrait vous restituer votre dépôt de garantie et vous devriez payer vos charges intégralement mais il est courant de déduire le dépôt de garantie. Financièrement cela ne change rien pour vous.

Caution et charges

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters