Préavis

nouf -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons lancé notre préavis avec accusé de reception le 8 juillet 2011, et le propriétaire me dit qu'il a le droit de nous faire rester jusque le 31 octobre 2011, cepandant cela fait plus de trois mois!!! a t'il le droit? car pour lui ce mois-ci est déja entammé.
Je vous remercie si quelqu'un pourrai nous informer

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Le préavis prend effet à la date de réception du courrier, se calcule de date à date et vous ne devez rien quant au reste du mois si la fin du préavis intervient avant...!
0