Vente en viager d'un appartement loué
Mme Butt
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11 juil. 2011 à 18:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2011 à 11:25
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maylin27
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11 mai 2021
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13 juil. 2011 à 11:25
13 juil. 2011 à 11:25
Bonjour Mme Butt
Voilà ce que j'ai cru comprendre. Mais aujourd'hui un ami me disait que dans mon cas, un peu particulier, le nouveau propriétaire pourrait me demander A TOUT MOMENT de partir, moyennant tout de même un préavis de 6 mois, s'il veut récupérer mon appart pour en faire son usage personnel. Peu importe la durée et le terme de mon bail actuel.
pour que le nouveau propriétaire puisse vous donner congés pour reprendre le bien, il devra le faire avant le 30 novembre 2011. (6 mois avant le terme du bail qui est au 31 mai 2012) Passée cette date le bail est reconduit pour 3 ans.
si d'autres questions n'hésitez pas.
cordialement
Voilà ce que j'ai cru comprendre. Mais aujourd'hui un ami me disait que dans mon cas, un peu particulier, le nouveau propriétaire pourrait me demander A TOUT MOMENT de partir, moyennant tout de même un préavis de 6 mois, s'il veut récupérer mon appart pour en faire son usage personnel. Peu importe la durée et le terme de mon bail actuel.
pour que le nouveau propriétaire puisse vous donner congés pour reprendre le bien, il devra le faire avant le 30 novembre 2011. (6 mois avant le terme du bail qui est au 31 mai 2012) Passée cette date le bail est reconduit pour 3 ans.
si d'autres questions n'hésitez pas.
cordialement