Vente en viager d'un appartement loué

Mme Butt - 11 juil. 2011 à 18:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2011 à 11:25
Bonjour,

Cela fait 21 ans que je loue un 2 pièces situé dans un pavillon divisé en 2 appartements: le mien se trouvant au RDC et celui de la propriétaire du pavillon au 1er étage.
Mon bail actuel expire au 30 novembre 2012.
La propriétaire, une dame de 75 ans, a décidé il y a qqs mois de vendre ce bien en viager. Pour l'instant il n'y a eu que très peu de visites et rien de concluant.

Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur ma situation pour savoir "à quelle sauce je peux être mangé en tant que locataire".

Premier cas de figure: la maison est achetée par une personne qui cherche juste à faire un investissement. Normalement rien ne devrait changer pour moi ne serait-ce que je réglerai mon loyer non plus à la dame, mais au nouveau propriétaire.

Deuxième cas de figure: le nouveau propriétaire souhaite récupérer mon appartement pour y loger ou bien lui-même ou bien un ascendant, descendant, etc. Il peut me demander de partir en m'envoyant la résiliation de bail 6 mois avant le terme, soit au 31 mai 2012.

Voilà ce que j'ai cru comprendre.
Mais aujourd'hui un ami me disait que dans mon cas, un peu particulier, le nouveau propriétaire pourrait me demander A TOUT MOMENT de partir, moyennant tout de même un préavis de 6 mois, s'il veut récupérer mon appart pour en faire son usage personnel. Peu importe la durée et le terme de mon bail actuel.

Me voilà bien surprise et inquiète.
Qui peut me donner un renseignement fiable à ce niveau-là?
D'avance je vous remercie.
Meilleures salutations,
Mme Butt

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
13 juil. 2011 à 11:25
Bonjour Mme Butt

Voilà ce que j'ai cru comprendre. Mais aujourd'hui un ami me disait que dans mon cas, un peu particulier, le nouveau propriétaire pourrait me demander A TOUT MOMENT de partir, moyennant tout de même un préavis de 6 mois, s'il veut récupérer mon appart pour en faire son usage personnel. Peu importe la durée et le terme de mon bail actuel.

pour que le nouveau propriétaire puisse vous donner congés pour reprendre le bien, il devra le faire avant le 30 novembre 2011. (6 mois avant le terme du bail qui est au 31 mai 2012) Passée cette date le bail est reconduit pour 3 ans.

si d'autres questions n'hésitez pas.

cordialement
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