Preavis

cerise - 10 juil. 2011 à 00:53
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juil. 2011 à 11:35
Bonjour,

J'ai donne mon preavis de logement, 3 mois. Il court de mai a fin juillet. L'etat des lieux et la remise des clefs a ete fait le 4 mai car j'ai pu quitter le logement plus tot. Reste que je dois respecter le preavis sauf que mon
proprietaire a integrer le logement avec sa famille depuis le 1 juillet et refuse de me rendre ma caution. Que dois je faire?

Merci

2 réponses

jhdu62 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2011 5
10 juil. 2011 à 01:21
Faire constater par un huissier de justice l'occupation de l'immeuble pendant ton préavis , déposer plainte si il ne trouve pas d'accord a l'amiable avec toi ,
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 juil. 2011 à 11:35
Bonjour,
concernant l'occupation du logement, le loyer est du pendant toute la période du préavis, même si vous partez avant, Sauf si le logement est loué ou occupé avant
Concernant le dépôt de garantie celui doit être rendu au plus 2 mois après le départ du locataire ou la fin du préavis, sauf ce qui a été retenu pour cause de dégâts éventuels et dument reconnu sur L'EDL de sortie par les 2 parties (propriétaire et locataire)
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