Frais de cloture de dossier
Fany6083
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Fany6083 -
Fany6083 -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement en mai (que je louais par l'intermédiaire d'une agence). J'ai reçu aujourd'hui ce qu'il reste de la caution que j'avais versé et on me retient dessus 50 euros de frais de cloture de dossier. A quoi correspondent ces frais? Est-ce bien à moi de les payer et non pas au propriétaire? Et si ce n'est pas à moi de payer ces frais, pouvez-vous m'indiquer un support que je pourrais leurs présenter de façon à se qu'ils me les remboursent sans faire d'histoire (article de loi, décret...).
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apportez.
J'ai rendu mon appartement en mai (que je louais par l'intermédiaire d'une agence). J'ai reçu aujourd'hui ce qu'il reste de la caution que j'avais versé et on me retient dessus 50 euros de frais de cloture de dossier. A quoi correspondent ces frais? Est-ce bien à moi de les payer et non pas au propriétaire? Et si ce n'est pas à moi de payer ces frais, pouvez-vous m'indiquer un support que je pourrais leurs présenter de façon à se qu'ils me les remboursent sans faire d'histoire (article de loi, décret...).
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apportez.
A voir également:
- Frais de cloture de dossier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Frais de fourrière - Guide
- Caf dossier clôturé accès limité - Forum CAF
- Acces limité au compte - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
C'est illégal et ils le savent
Réclamez au propriétaire en reco AR copie simple en agence et gardez un double
Un proprio est légalement responsable de son agence
Sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est illégal et ils le savent
Réclamez au propriétaire en reco AR copie simple en agence et gardez un double
Un proprio est légalement responsable de son agence
Sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Fany6083
C'est gentil d'avir répondu aussi vite. Auriez-vous un texte officiel sur lequel je pourrais m'appuyer? Merci encore