Frais de cloture de dossier

Fany6083 - 9 juil. 2011 à 23:48
 Fany6083 - 10 juil. 2011 à 12:36
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement en mai (que je louais par l'intermédiaire d'une agence). J'ai reçu aujourd'hui ce qu'il reste de la caution que j'avais versé et on me retient dessus 50 euros de frais de cloture de dossier. A quoi correspondent ces frais? Est-ce bien à moi de les payer et non pas au propriétaire? Et si ce n'est pas à moi de payer ces frais, pouvez-vous m'indiquer un support que je pourrais leurs présenter de façon à se qu'ils me les remboursent sans faire d'histoire (article de loi, décret...).
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apportez.

1 réponse

Bonjour
C'est illégal et ils le savent
Réclamez au propriétaire en reco AR copie simple en agence et gardez un double
Un proprio est légalement responsable de son agence
Sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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C'est gentil d'avir répondu aussi vite. Auriez-vous un texte officiel sur lequel je pourrais m'appuyer? Merci encore
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