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Terrain surl lequel est construit une cabane

PIERROT - 9 juil. 2011 à 22:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juil. 2011 à 10:59
Bonjour,
je suis proprietaire d un terrain dans l ile d oleron sur lequel a ete construit une cabane en bois et ciment style abri mais fermee et ce depuis 1967 a ce jour 44 ans apres j utilise toujours cette cabane pour passer mes vacances . la commune vient de me rendre visite et me conseille de bien vouloir mettre le terrain a nu.je paie mes impots en tant que terrain agricole et je paie la taxe des ordures menageres .Est ce que je peux beneficier de la loi trentenaire concernant l absence d autorisation de construire une cabane qui de plus
fait moins de 20 m2?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
10 juil. 2011 à 10:59
Bonjour ,

Il faudrait savoir le pourquoi de cette intervention.

Je pense cependant que vous pouvez beneficier de la prescription trentenaire.
Peut-etre aurez vous simplement a deposer une declaration prealable ... a titre de regularisation.
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