Terrain surl lequel est construit une cabane
PIERROT
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis proprietaire d un terrain dans l ile d oleron sur lequel a ete construit une cabane en bois et ciment style abri mais fermee et ce depuis 1967 a ce jour 44 ans apres j utilise toujours cette cabane pour passer mes vacances . la commune vient de me rendre visite et me conseille de bien vouloir mettre le terrain a nu.je paie mes impots en tant que terrain agricole et je paie la taxe des ordures menageres .Est ce que je peux beneficier de la loi trentenaire concernant l absence d autorisation de construire une cabane qui de plus
fait moins de 20 m2?
je suis proprietaire d un terrain dans l ile d oleron sur lequel a ete construit une cabane en bois et ciment style abri mais fermee et ce depuis 1967 a ce jour 44 ans apres j utilise toujours cette cabane pour passer mes vacances . la commune vient de me rendre visite et me conseille de bien vouloir mettre le terrain a nu.je paie mes impots en tant que terrain agricole et je paie la taxe des ordures menageres .Est ce que je peux beneficier de la loi trentenaire concernant l absence d autorisation de construire une cabane qui de plus
fait moins de 20 m2?
La législation juridique et financière évolue en permanence...