Indivisions au prorata
bv
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7 juil. 2011 à 06:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2011 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2011 à 08:18
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condorcet
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7 juil. 2011 à 08:18
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pouvez me donner des explications .
Le produit de la vente est réparti entre les coindivisaires en fonction de leurs droits.
Vous ne précisez pas l'origine de cette indivision et les droits exacts de chacun.
Supposons que l'origine de cette indivision soit une succession ouverte à la suite du décès d'un ascendant :
-le conjoint survivant reçoit la motié de la somme correspondant à ses droits de moitié dans la communauté + ceux recueillis dans la succession de son conjoint pouvant être l'usufruit, dont la valeur varie en fonction de son âge, des droits en pleine propriété ou les deux à la fois ;
-les enfants se repartissent la différence entre le produit total diminué de la somme revenant au conjoint survivant.
Le produit de la vente est réparti entre les coindivisaires en fonction de leurs droits.
Vous ne précisez pas l'origine de cette indivision et les droits exacts de chacun.
Supposons que l'origine de cette indivision soit une succession ouverte à la suite du décès d'un ascendant :
-le conjoint survivant reçoit la motié de la somme correspondant à ses droits de moitié dans la communauté + ceux recueillis dans la succession de son conjoint pouvant être l'usufruit, dont la valeur varie en fonction de son âge, des droits en pleine propriété ou les deux à la fois ;
-les enfants se repartissent la différence entre le produit total diminué de la somme revenant au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...