Loyer à payer au prorata
A.B
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais s'il vous plaît avoir un éclairage concernant ma situation qui me rend perplexe. Voilà j'ai signé un bail qui débutait au 1er juin. J'ai harcelé l'agence (pas très réactive) pour qu'elle me fasse parvenir le rib avant de faire les virements de la caution d'une part et leur honoraires mais surtout je voulais faire également l'état des lieux d'entrée histoire de pouvoir tout régler au 1er juin.
J'ai finalement fait l'état des lieux le 6 juin. Donc j'ai effectué un virement au prorata du montant du loyer à partir du 6 juin en spécifiant qu'à partir du mois prochain je paierais de manière normale. car je refuse de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement avant l'état des lieux d'entrée. Ai-je tord de refuser de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement sachant que bien que le bail débute au 1er l'état des lieux a été effectué beaucoup plus tard?
je reste dans l'attente de votre réponse.
Merci d'avance
Je souhaiterais s'il vous plaît avoir un éclairage concernant ma situation qui me rend perplexe. Voilà j'ai signé un bail qui débutait au 1er juin. J'ai harcelé l'agence (pas très réactive) pour qu'elle me fasse parvenir le rib avant de faire les virements de la caution d'une part et leur honoraires mais surtout je voulais faire également l'état des lieux d'entrée histoire de pouvoir tout régler au 1er juin.
J'ai finalement fait l'état des lieux le 6 juin. Donc j'ai effectué un virement au prorata du montant du loyer à partir du 6 juin en spécifiant qu'à partir du mois prochain je paierais de manière normale. car je refuse de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement avant l'état des lieux d'entrée. Ai-je tord de refuser de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement sachant que bien que le bail débute au 1er l'état des lieux a été effectué beaucoup plus tard?
je reste dans l'attente de votre réponse.
Merci d'avance
A voir également:
- Texte de loi loyer prorata temporis
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- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loi alur - Guide
3 réponses
Bonjour,
A quelle date avez vous eu les clés ?
La date d'effet du bail est le 1er Juin, vous devez le loyer à partir du 1er Juin.
NB :
Vous pouvez compléter l'EDLE jusqu'au 10 Juin pour tout élément non ou mal noté. Faites bien attention, car ce sera crucial lors de votre départ.
NB ; ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie. Important d'utiliser le bon mot si vous espérez le récupérer à votre départ.
A quelle date avez vous eu les clés ?
La date d'effet du bail est le 1er Juin, vous devez le loyer à partir du 1er Juin.
NB :
Vous pouvez compléter l'EDLE jusqu'au 10 Juin pour tout élément non ou mal noté. Faites bien attention, car ce sera crucial lors de votre départ.
NB ; ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie. Important d'utiliser le bon mot si vous espérez le récupérer à votre départ.
merci pour votre retour rapide,
la date de début de bail c'est le 1er juin
j'ai fait mon EDLE au 6 juin et c'est à cette date que j'ai eu les clés également.
la date de début de bail c'est le 1er juin
j'ai fait mon EDLE au 6 juin et c'est à cette date que j'ai eu les clés également.
bonjour,
"... faire les virements de la caution ..."
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En général le versement du DG, qui doit être fait le jour de la signature du contrat de location, se fait par chèque, contre reçu immédiat ET mention dudit montant sur le contrat.
Les frais d'agence sont aussi à verser le jour de la signature du contrat de location (contre reçu immédiat), moins le montant demandé pour la réalisation de l'EDLE, lequel montant sera versé le jour-même de la réalisation de l'EDLE.
"Ai-je torT de refuser de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement ..."
Tout dépend si une date d'effet a été mentionnée ou pas à la signature du contrat de location :
=> Si la date d’effet du bail est mentionnée "le 6 juin" sur les 2 exemplaires du contrat de location signés le 1° juin, loyers et charges ne sont dus que dès le 6 juin.
=> S'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur les 2 exemplaires du contrat de location signés le 1° juin, loyers et charges sont dus dès le 1° juin.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"... faire les virements de la caution ..."
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
En général le versement du DG, qui doit être fait le jour de la signature du contrat de location, se fait par chèque, contre reçu immédiat ET mention dudit montant sur le contrat.
Les frais d'agence sont aussi à verser le jour de la signature du contrat de location (contre reçu immédiat), moins le montant demandé pour la réalisation de l'EDLE, lequel montant sera versé le jour-même de la réalisation de l'EDLE.
"Ai-je torT de refuser de payer pour des jours où je n'étais pas dans le logement ..."
Tout dépend si une date d'effet a été mentionnée ou pas à la signature du contrat de location :
=> Si la date d’effet du bail est mentionnée "le 6 juin" sur les 2 exemplaires du contrat de location signés le 1° juin, loyers et charges ne sont dus que dès le 6 juin.
=> S'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur les 2 exemplaires du contrat de location signés le 1° juin, loyers et charges sont dus dès le 1° juin.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
je vous remercie de votre retour, en fait la date de bail débute le 1er mais suite au manque de reactivité de l'agence, j'ai effectué le dépôt de garantie le 2 juin et j'ai effectué mon état des lieux le 6 juin. Je me pose cette question car j'ai vu sur service.gouv que la date d'effet du bail est different de la date de l'état des lieux et que le loyer ne eut être remis avant l'état des lieux d'entrée. De plus dans les résidence étudiante où j'ai travaillé, le loyer était au prorata en prenant en compte l'état des lieux d'entrée.
Dans les nombreux mails que je leur ait adressé je leur spécifiais que c'est totalement injuste que je signe un bail et que j'ai accès au logement une semaine après sachant que en une semaine il peut se passer des choses dans le logement ce dont je serais responsable en ayant signé le bail. d'où le fait de régler que à partir du moment où je récupère les clés ce qui me semble plus équitable.
Mais c'est bien noté
je vous remercie pour vos indications
bien à vous
je vous remercie de votre retour, en fait la date de bail débute le 1er mais suite au manque de reactivité de l'agence, j'ai effectué le dépôt de garantie le 2 juin et j'ai effectué mon état des lieux le 6 juin. Je me pose cette question car j'ai vu sur service.gouv que la date d'effet du bail est different de la date de l'état des lieux et que le loyer ne eut être remis avant l'état des lieux d'entrée. De plus dans les résidence étudiante où j'ai travaillé, le loyer était au prorata en prenant en compte l'état des lieux d'entrée.
Dans les nombreux mails que je leur ait adressé je leur spécifiais que c'est totalement injuste que je signe un bail et que j'ai accès au logement une semaine après sachant que en une semaine il peut se passer des choses dans le logement ce dont je serais responsable en ayant signé le bail. d'où le fait de régler que à partir du moment où je récupère les clés ce qui me semble plus équitable.
Mais c'est bien noté
je vous remercie pour vos indications
bien à vous
"N) 1° LOYER (+ charges) :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés jusqu'au dernier jour du mois en question.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il DOIT en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné. Elles peuvent être fournies par voie dématérialisée SUR accord du locataire. "
Ce sont vos propres mots du coup je suis un peu perdu ^^'
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés jusqu'au dernier jour du mois en question.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il DOIT en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné. Elles peuvent être fournies par voie dématérialisée SUR accord du locataire. "
Ce sont vos propres mots du coup je suis un peu perdu ^^'
Aucune dégradation ne pourrait vous être reprochée sur l'état du logement avant que la remise des clés n'ait été effectuée (puisqu'il vous est dans ce cas impossible de pénétrer dans ledit logement !), et une remise des clés se fait le jour de l'EDLE, lequel EDLE peut avoir lieu soit le même jour que la signature du contrat ... soit à la date d'effet mentionnée au contrat.
Mais, si pas de date d'effet mentionnée au contrat, c'est la date de signature du contrat qui marque le début de la location.
cdt.
Mais, si pas de date d'effet mentionnée au contrat, c'est la date de signature du contrat qui marque le début de la location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date de début de bail c'est le 1er juin
j'ai fait mon EDLE au 6 juin et c'est à cette date que j'ai eu les clés également.