Toiture défectueuse
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kasom
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7 juil. 2011 à 12:16
7 juil. 2011 à 12:16
Bonjour
Il s'agit d'un vice caché dont le vendeur avait connaissance..
Il n'y a pas de prescription pour cela ( en fait vous avez deux ans pour attaquer le vendeur après la découverte des faits, à lui de prouver que vous la saviez, il a peu de chances )
Commencez par lui envoyer un recommandé avec AR , et voyez si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation ...
Il s'agit d'un vice caché dont le vendeur avait connaissance..
Il n'y a pas de prescription pour cela ( en fait vous avez deux ans pour attaquer le vendeur après la découverte des faits, à lui de prouver que vous la saviez, il a peu de chances )
Commencez par lui envoyer un recommandé avec AR , et voyez si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 08:10