Notification de recouvrement
Résolu
Anniego4
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
-
6 juil. 2011 à 16:58
Anniego4 Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 12 juil. 2011 à 20:30
Anniego4 Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 12 juil. 2011 à 20:30
3 réponses
Anniego4
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
38
12 juil. 2011 à 17:10
12 juil. 2011 à 17:10
A nouveau bonjour,
Suite au premier courrier reçu le 6 juillet, je viens d'en recevoir un second intitulé "2ème rappel- sommation de payer". Le montant demandé est à nouveau augmenté. Dans une colonne intitulée "Art 1153 CC" il y a presque 32 euros en plus et dans une autre intitulée "Art 4 Déc 96", il y a presque 28 euros en plus.
Si quelqu'un pouvait "éclairer ma lanterne"... merci par avance.
Suite au premier courrier reçu le 6 juillet, je viens d'en recevoir un second intitulé "2ème rappel- sommation de payer". Le montant demandé est à nouveau augmenté. Dans une colonne intitulée "Art 1153 CC" il y a presque 32 euros en plus et dans une autre intitulée "Art 4 Déc 96", il y a presque 28 euros en plus.
Si quelqu'un pouvait "éclairer ma lanterne"... merci par avance.
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
Modifié par duncanben le 12/07/2011 à 17:13
Modifié par duncanben le 12/07/2011 à 17:13
Bonjour,
Dans chaque courrier que vous recevez, y a-t-il un quelconque justificatif de la dette à payer ? Une copie de la facture ?
Êtes-vous un particuliers ou une entreprise ?
Cordialement,
Dans chaque courrier que vous recevez, y a-t-il un quelconque justificatif de la dette à payer ? Une copie de la facture ?
Êtes-vous un particuliers ou une entreprise ?
Cordialement,
Anniego4
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
38
12 juil. 2011 à 18:13
12 juil. 2011 à 18:13
Bonjour,
Et merci d'essayer de me venir en aide. Pour répondre à vos questions : il n'y a aucun justificatif (il n'est même pas mentionné qu'il s'agit du solde d'une facture en partie honorée) et je suis un particulier.
Cordialement.
Et merci d'essayer de me venir en aide. Pour répondre à vos questions : il n'y a aucun justificatif (il n'est même pas mentionné qu'il s'agit du solde d'une facture en partie honorée) et je suis un particulier.
Cordialement.
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
12 juil. 2011 à 19:12
12 juil. 2011 à 19:12
Aucune mention du créancier ?
Quel est le montant ?
Quel est le montant ?
Anniego4
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
38
12 juil. 2011 à 20:30
12 juil. 2011 à 20:30
Re-bonjour,
La lettre précise "... nous sommes mandatés par la société XXXXX, adresse + nom de ville (qui est mal orthographié) pour assurer le recouvrement de la somme impayée de XXX identifiée comme suit : ....." Ce qui suit est un mini tableau avec le n° de ladite facture, la date, le montant principal, les intérêts et les deux autres entêtes citées dans le message précédent.
Le montant restant dû sur la facture avoisinait les 125 euros. Il atteint maintenant presque 216 euros.
Tout renseignement que vous pourriez m'apporter sera bienvenu... comme ceux déjà envoyés ou qui seront envoyés par d'autres membres mettant la main à la pâte pour m'aider.
Cordialement
La lettre précise "... nous sommes mandatés par la société XXXXX, adresse + nom de ville (qui est mal orthographié) pour assurer le recouvrement de la somme impayée de XXX identifiée comme suit : ....." Ce qui suit est un mini tableau avec le n° de ladite facture, la date, le montant principal, les intérêts et les deux autres entêtes citées dans le message précédent.
Le montant restant dû sur la facture avoisinait les 125 euros. Il atteint maintenant presque 216 euros.
Tout renseignement que vous pourriez m'apporter sera bienvenu... comme ceux déjà envoyés ou qui seront envoyés par d'autres membres mettant la main à la pâte pour m'aider.
Cordialement
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
12 juil. 2011 à 19:08
12 juil. 2011 à 19:08
Bonjour..
Voici le fameux article:
Article 1153 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Ce que l'on peut dire c'est que si tu as payé ce qui est mentionné au devis tu as rempli tes obligations, tu ne dois rien!.. Ce sera ta ligne de défense... (Il n'y a pas eu d'avenant au devis?).
Au pire le Créancier saisit la Justice et tu auras facile de démontrer que tu as réglé ce qui était prévu.. Demande alors l'application de l'Art. 700 du NCPC (Paiement par la Partie Adverse de TOUS les frais..). Tu pourras même demander des D&I pour 'procédure abusive' car tu as pleinement rempli tes obligations..
L'Organisme de Recouvrement n'a aucun pouvoir, laisse le brailler! Si tu veux écrire écris au supposé Créancier. Ne discute pas avec l'Organisme ce serait perdre ton temps..
A+
Voici le fameux article:
Article 1153 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Ce que l'on peut dire c'est que si tu as payé ce qui est mentionné au devis tu as rempli tes obligations, tu ne dois rien!.. Ce sera ta ligne de défense... (Il n'y a pas eu d'avenant au devis?).
Au pire le Créancier saisit la Justice et tu auras facile de démontrer que tu as réglé ce qui était prévu.. Demande alors l'application de l'Art. 700 du NCPC (Paiement par la Partie Adverse de TOUS les frais..). Tu pourras même demander des D&I pour 'procédure abusive' car tu as pleinement rempli tes obligations..
L'Organisme de Recouvrement n'a aucun pouvoir, laisse le brailler! Si tu veux écrire écris au supposé Créancier. Ne discute pas avec l'Organisme ce serait perdre ton temps..
A+
Anniego4
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
38
12 juil. 2011 à 20:12
12 juil. 2011 à 20:12
Bonjour et merci,
Non, il n'y a pas eu d'avenant au devis. A réception de sa facture plus élevée que prévue, je lui ai adressé une recommandée lui précisant les raisons de mon refus de payer ce supplément. Il m'a répondu qu'il avait eu mon accord de principe pour ce supplément. Il faudrait que je puisse t'expliquer la situation plus précisément (peut-être en mp si tu es d'accord).
Ma colère envers ce monsieur est grandissante. J'avais souhaité changé une cabine de douche ... le devis envoyé précisait "cabine de douche" et en fait, je n'ai eu que les parois de la cabine de douche. Renseignements pris auprès de la DGCCRF, le terme de "cabine de douche" n'est pas défini précisément par les lois et de nombreuses personnes en font les frais. Lors de sa venue, ce plombier m'a, en plus, vanté les avantages des nouveaux bacs de douche... du coup, je ne l'ai pas vu venir du tout et n'ai pas deviné, à son arrivée avec ses parois, qu'il n'allait que me changer les parois ! En bref, j'avais envisagé de lui intenter un procès mais n'ayant pas vraiment les moyens et le temps, j'avais abandonné l'idée.
Mais comme je te le précise plus haut, il y a d'autres éléments entrant en cause et je ne veux pas polluer le site avec.
Je te remercie encore et te dis peut-être à + aussi, si tu veux des détails en mp.
Non, il n'y a pas eu d'avenant au devis. A réception de sa facture plus élevée que prévue, je lui ai adressé une recommandée lui précisant les raisons de mon refus de payer ce supplément. Il m'a répondu qu'il avait eu mon accord de principe pour ce supplément. Il faudrait que je puisse t'expliquer la situation plus précisément (peut-être en mp si tu es d'accord).
Ma colère envers ce monsieur est grandissante. J'avais souhaité changé une cabine de douche ... le devis envoyé précisait "cabine de douche" et en fait, je n'ai eu que les parois de la cabine de douche. Renseignements pris auprès de la DGCCRF, le terme de "cabine de douche" n'est pas défini précisément par les lois et de nombreuses personnes en font les frais. Lors de sa venue, ce plombier m'a, en plus, vanté les avantages des nouveaux bacs de douche... du coup, je ne l'ai pas vu venir du tout et n'ai pas deviné, à son arrivée avec ses parois, qu'il n'allait que me changer les parois ! En bref, j'avais envisagé de lui intenter un procès mais n'ayant pas vraiment les moyens et le temps, j'avais abandonné l'idée.
Mais comme je te le précise plus haut, il y a d'autres éléments entrant en cause et je ne veux pas polluer le site avec.
Je te remercie encore et te dis peut-être à + aussi, si tu veux des détails en mp.
La législation juridique et financière évolue en permanence...