Demande d'émancipation
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Modifié par micheld33 le 6/07/2011 à 08:59
unpeubeaucoupperdue Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2011 - 6 juil. 2011 à 01:49
unpeubeaucoupperdue Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2011 - 6 juil. 2011 à 01:49
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unpeubeaucoupperdue
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6 juil. 2011 à 01:49
6 juil. 2011 à 01:49
Bonjour,
quelques informations qui pourraient t'être utiles :
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
soit du père et de la mère,
soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
quelques informations qui pourraient t'être utiles :
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
soit du père et de la mère,
soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
unpeubeaucoupperdue
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6 juil. 2011 à 01:49
6 juil. 2011 à 01:49
est-ce indiscret de te demander ton âge et les raisons pour lesquelles tu souhaite te faire émanciper...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...