Demande d'émancipation
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unpeubeaucoupperdue Messages postés 4 Statut Membre -
unpeubeaucoupperdue Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, Je suis pas émanciper, je n'est pas l'obligation de le faire. Au contraire j'aimerai l'être. C'est un peu difficile de mon coté. J'aimerai avoir mes propres responsabilité, être libre avant l'âge. Comment demander a mes parents, ou comment faire sans qui disent la moindre choses ? --'
2 réponses
Bonjour,
quelques informations qui pourraient t'être utiles :
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
soit du père et de la mère,
soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
quelques informations qui pourraient t'être utiles :
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
soit du père et de la mère,
soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
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