Caution et entreprise en liquidation
mag du 13
Messages postés
5
Statut
Membre
-
mag du 13 Messages postés 5 Statut Membre -
mag du 13 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari s est porté caution pour un prêt de son entreprise dont il etait gérant.
Actuellement nous sommes en liquidation judiciaire.
Nous venons de recevoir un courrier du tribunal ordonnant le remboursement de cette somme, or mon mari ne travaille pas et moi je suis au chomage.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation, j'ai une maison (donation de mes parents)et des biens perso (voitures compte bancaire etc..)
Peut on saisir mes biens perso ou suis je proteger du fait du mariage sous regime de la séparation ?
Nous avons un mois pour faire appel mais un avocat coute cher comment faire ?
Merci de me répondre car je suis trés inquiete
Mon mari s est porté caution pour un prêt de son entreprise dont il etait gérant.
Actuellement nous sommes en liquidation judiciaire.
Nous venons de recevoir un courrier du tribunal ordonnant le remboursement de cette somme, or mon mari ne travaille pas et moi je suis au chomage.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation, j'ai une maison (donation de mes parents)et des biens perso (voitures compte bancaire etc..)
Peut on saisir mes biens perso ou suis je proteger du fait du mariage sous regime de la séparation ?
Nous avons un mois pour faire appel mais un avocat coute cher comment faire ?
Merci de me répondre car je suis trés inquiete
A voir également:
- Caution et entreprise en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Entreprise individuelle - Guide
2 réponses
Bonjour,
Avec votre régime de séparation de bien si vous n'avez rien en indivision la banque créancière ne peut pas saisir vos bien propres.
Par contre la banque saisira les biens de votre mari.
Il serait judicieux de consulter un avocat qui peut identifier un vice de forme sur la caution signée par votre mari.
Si votre mari n'a pas de ressources il a peut être droit à l'aide judiciaire .
Cordialement
Avec votre régime de séparation de bien si vous n'avez rien en indivision la banque créancière ne peut pas saisir vos bien propres.
Par contre la banque saisira les biens de votre mari.
Il serait judicieux de consulter un avocat qui peut identifier un vice de forme sur la caution signée par votre mari.
Si votre mari n'a pas de ressources il a peut être droit à l'aide judiciaire .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...