Huissier demande des sommes déjà payées

Question

Bonjour, 

J'ai appris par mon employeur vendredi matin (et non pas par l'huissier), que j'allais être prélevé de la pension que je dois à mon ex chaque mois, mais en plus je vais être prélevé sur 12 mois des pensions des 6 derniers mois. J'ai payé les pensions et j'ai les justificatifs (documents de ma banque qui attestent les virements). J'ai seulement payé en plusieurs fois quelques mois, et oui en retard, car j'ai des soucis financiers en ce moment mais j'ai payé mon ex.

Je ne comprend pas comment c'est possible qu'un huissier me fasse saisir sur des sommes que j'ai déjà payé ? Mon ex ne devait pas lui fournir des documents ?

J'ai engagé un avocat qui m'a dit qu'il fallait faire une procédure en justice pour faire "casser" l'acte d'huissier, et que ça n'allait pas se faire vite. Et donc en attendant, je vais me faire prélever de sommes que j'ai déjà payé à mon ex. Après il faudra que je retourne contre elle pour qu'elle me rende ces sommes.

Est-il possible de porter plainte contre l'huissier ? Contre mon ex ?

Merci d'avance de vos avis

sophiag · Answer

Bonjour 
Si vous avez des preuves de vos paiements, votre ex sera pénaliser de cet abus 
Je comprend que vous soyez en colere et il y a de quoi, mais sachez que cela va la desservir pour la suite (vous en informerez le JAF le jour ou vous retournerez en audience d'ailleurs )

Voici ce que prévoit la loi pour un tel abus et vous etes évidement en droit de demander des dommages et interets 

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Article 6 : Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros. 

Article 5 : Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension.

sophiag · Answer

Cependant , je rajoute une précision 
Si votre ex femme est en mesure de prouver qu'elle n'a pas perçu les pensions alimentaires dans leur intégralité , elle est habilitée à reclamer elle meme des dommages et interets et le remboursement des frais d'avocats pour elle , surtout en ce qui concerne le domaine des pensions alimentaires 
Donc, soyez sur de vous avant d'engager une procédure et refaites bien vos comptes car vous dites avoir eu du retard ????

Huissier demande des sommes déjà payées

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