Relance par huissier -CREDIREC
isabreizh35
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vois que je ne suis pas la seule dans le cas de la société CREDIREC /
j'ai reçu un courrier simple de crediec en mars dernier me demandant une somme de 1548 euros datant de 1996 de la société COFIDIS sortie de je ne sais où.
je leur envoie une L/AR leur demandant un titre exécutoire et leur précise que dès lors que le délai de forclusion de deux ans prévu par la loi n'a pas été interrompu, cette dette est forclose depuis 2003 .je reçois des appels masqués en blablabla, et un courrier simple en mai dernier
La je m'énerve et je leur envoie une lettre L/AR plus virulente avec copie à COFIDIS, je demande encore un titre exécutoire et la valeur juridique de cette soit-disant dette et je les menace de porter plainte pour harcelement téléphonique qui est un délit pénaLavec appels masqués art.222-16 du code pénal.je reçois ce jour un courrier simple d'un cabinet d'huissier de LYON qui m'informe que CREDIREC l'a chargé du recouvrement de la créance et que l'étude n'a pas qualité de recevoir des réclamations et je dois m'adresser à CREDIREC.
Pouvez-vous m'indiquer la contre-attaque a effectuer, ou bien dois-je laisser faire ?
je vois que je ne suis pas la seule dans le cas de la société CREDIREC /
j'ai reçu un courrier simple de crediec en mars dernier me demandant une somme de 1548 euros datant de 1996 de la société COFIDIS sortie de je ne sais où.
je leur envoie une L/AR leur demandant un titre exécutoire et leur précise que dès lors que le délai de forclusion de deux ans prévu par la loi n'a pas été interrompu, cette dette est forclose depuis 2003 .je reçois des appels masqués en blablabla, et un courrier simple en mai dernier
La je m'énerve et je leur envoie une lettre L/AR plus virulente avec copie à COFIDIS, je demande encore un titre exécutoire et la valeur juridique de cette soit-disant dette et je les menace de porter plainte pour harcelement téléphonique qui est un délit pénaLavec appels masqués art.222-16 du code pénal.je reçois ce jour un courrier simple d'un cabinet d'huissier de LYON qui m'informe que CREDIREC l'a chargé du recouvrement de la créance et que l'étude n'a pas qualité de recevoir des réclamations et je dois m'adresser à CREDIREC.
Pouvez-vous m'indiquer la contre-attaque a effectuer, ou bien dois-je laisser faire ?
6 réponses
Bonjour ,
Ne melangez pas code penal et code de la consommation, ils pourraient ne pas faire bon menage.
Vous avez demandé que vous soit prouvée l'existence de la dette, ... attendez d'en recevoir la preuve.
Pour le courrier ordinaire qui arrive entre temps, gardez le en souvenir ... pour du penal eventuel mais pour le moment vous etes en code consommation.
Ne melangez pas code penal et code de la consommation, ils pourraient ne pas faire bon menage.
Vous avez demandé que vous soit prouvée l'existence de la dette, ... attendez d'en recevoir la preuve.
Pour le courrier ordinaire qui arrive entre temps, gardez le en souvenir ... pour du penal eventuel mais pour le moment vous etes en code consommation.
Bonjour,
Je crois comprendre que vous n'êtes pas domiciliée dans le département 69, en conséquence l'huissier n'est pas compétent et il s'agit encore là d'une menace.
Ils doivent se nommer PARISOT ET TIVAN...
Je crois comprendre que vous n'êtes pas domiciliée dans le département 69, en conséquence l'huissier n'est pas compétent et il s'agit encore là d'une menace.
Ils doivent se nommer PARISOT ET TIVAN...
oui c'est exact, j'habite dans l'ille et villaine, et le cabinet d'huissier est bien PARISOT ET TIVAN. Quel pouvoir ont-ils sans titre exécutoire de jugement ? COFIDIS a-t-il la possibilité d'engager une procédure pour en obtenir un. Je n'ai plus aucun document à ce sujet, cela date de 1996
Re,
Aucun pouvoir, ils n'agissent qu'au bluff, comme indiqué, ils sont INCOMPETENTS sur votre département.
Cofidis ne fera rien non plus, la dette est prescrite.
Vous pouvez dormir tranquille et ignorer tous courriers ou appels téléphoniques concernant cette affaire.
Bon dimanche.
PS, faites une recherche avec comme mot-clé =Crédirec=, vous en apprendrez beaucoup et vous serez rassurée.
Aucun pouvoir, ils n'agissent qu'au bluff, comme indiqué, ils sont INCOMPETENTS sur votre département.
Cofidis ne fera rien non plus, la dette est prescrite.
Vous pouvez dormir tranquille et ignorer tous courriers ou appels téléphoniques concernant cette affaire.
Bon dimanche.
PS, faites une recherche avec comme mot-clé =Crédirec=, vous en apprendrez beaucoup et vous serez rassurée.
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je crois que cette dette serais de l'an 2008 mais j'avais envoyé un courrier recomendé a bouygues quand j'ai arreter le contrat ,j'ai egaré le récipissé de cet envoi et je n'ai plus de preuve
Re:
Ce qui compte c'est la date d'exigibilité du dernier impayé, point de départ de computation du délai de prescription de UN an.. Voir C.P.C.E (Code Télécoms..).
Article L34-2
............................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
'Réclamer' signifie 'par Acte Judiciaire'... Une LRAR ou même une Mise en Demeure ne sont pas de tels actes.. Au contraire d'une Injonction de Payer..
Je ne pense pas que la perte du récépissé soit important.. S'il n'y a pas eu saisie du Tribunal (A vérifier!) cette supposée dette est bien prescrite..
Que faire? Eviter de leur parler si ce n'est pour réclamer un Titre Exécutoire (Qu'ils n'ont sans doute pas!). Ne rien donner pour l'instant... Il va sans doute y avoir du bluff (Saisie des meubles, blablabla, etc..) . Ne pas paniquer!
A+
Ce qui compte c'est la date d'exigibilité du dernier impayé, point de départ de computation du délai de prescription de UN an.. Voir C.P.C.E (Code Télécoms..).
Article L34-2
............................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
'Réclamer' signifie 'par Acte Judiciaire'... Une LRAR ou même une Mise en Demeure ne sont pas de tels actes.. Au contraire d'une Injonction de Payer..
Je ne pense pas que la perte du récépissé soit important.. S'il n'y a pas eu saisie du Tribunal (A vérifier!) cette supposée dette est bien prescrite..
Que faire? Eviter de leur parler si ce n'est pour réclamer un Titre Exécutoire (Qu'ils n'ont sans doute pas!). Ne rien donner pour l'instant... Il va sans doute y avoir du bluff (Saisie des meubles, blablabla, etc..) . Ne pas paniquer!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...