Entretien haies : qui paient ?

sophie - 1 juil. 2011 à 14:50
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 juil. 2011 à 14:55
Bonjour,
Je suis propiétaire d"une maison où les locataires ne taillent pas les haies malgré des demandes de ma part. Si je fais venir un paysagiste , qui devra payer la facture ?
Merci
Sophie

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
1 juil. 2011 à 14:55
Bonjour

La loi de 89 dispose que les frais d'entretien du jardin sont a la charge du
locataire. Cela doit être notifié dans le bail qui doit stipuler l'entretien du jardin.
A l'état des lieux de sorties, vous devrez retrouver votre jardin tel qu'il était à l'entrée. Les haies comprises.

Tout en sachant que le locataire fait ce qu'il veut dans son jardin, tant qu'il n'y a pas de nuisances.
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