Que dit la loi sur une hab avec 2 ch -9m²
gegedulot
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je n'arrive pas à trouver vraiment la loi ...
en location vide on me propose une maison de 49 m² comprenant 2 chambres qui font moins de 9 m² chacune.
a t'on le droit de mentionner chambre sur le contrat de bail?
merci de votre réponse
je n'arrive pas à trouver vraiment la loi ...
en location vide on me propose une maison de 49 m² comprenant 2 chambres qui font moins de 9 m² chacune.
a t'on le droit de mentionner chambre sur le contrat de bail?
merci de votre réponse
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3 réponses
bonjour,
merci marie.... pour le lien et les précisions.....qui pour moi ne répondent pas vraiment à ma question.
le propriétaire ou agence à t'elle le droit d'appeler "chambre" un espace qui fait moins de 9 m² ou doit on l'appeler " coin chambre" rien n'est précisé dans la réglementation et on trouve de plus en plus d'appartements voire des maisons...car ici c'est pour ma fille une maison de 42 m² dont 2 ch de 7.60m² la pièce à vivre fait bien sur une surface convenable ,mais n'y a t'il pas un raté dans la législation qui fait que tous s'engouffrent dedans et font des chambres de plus en plus petites ou on ne peu rien mettre???
----comme le raté du système location "meublé" imposé d'une certaine façon mais la brèche ...
prêt de meubles ---- donc moins taxé par les impôts ....il y a en montagne des milliers de logement ainsi ....ce n'est pas de la fraude mais ça y ressemble....vide juridique et pas assez de fonctionnaires pour contrôler sur place bien sur......résultats c'est nous qui payons plus d'impôts! voilà ce n'est qu'un exemple.
cordialement gérard
merci marie.... pour le lien et les précisions.....qui pour moi ne répondent pas vraiment à ma question.
le propriétaire ou agence à t'elle le droit d'appeler "chambre" un espace qui fait moins de 9 m² ou doit on l'appeler " coin chambre" rien n'est précisé dans la réglementation et on trouve de plus en plus d'appartements voire des maisons...car ici c'est pour ma fille une maison de 42 m² dont 2 ch de 7.60m² la pièce à vivre fait bien sur une surface convenable ,mais n'y a t'il pas un raté dans la législation qui fait que tous s'engouffrent dedans et font des chambres de plus en plus petites ou on ne peu rien mettre???
----comme le raté du système location "meublé" imposé d'une certaine façon mais la brèche ...
prêt de meubles ---- donc moins taxé par les impôts ....il y a en montagne des milliers de logement ainsi ....ce n'est pas de la fraude mais ça y ressemble....vide juridique et pas assez de fonctionnaires pour contrôler sur place bien sur......résultats c'est nous qui payons plus d'impôts! voilà ce n'est qu'un exemple.
cordialement gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...