SFR/NEUFBOX réclamation d'une facture de 3 an
jolyne2
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30 juin 2011 à 14:48
Vivi - 5 nov. 2011 à 13:46
Vivi - 5 nov. 2011 à 13:46
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4 réponses
Tout d'abord, un huissier ne peut pas se rendre chez vous pour saisir vos bien sans titre exécutoire c'est à dire une décision de justice. Ce moyen de pression es très souvent utilisé par les sociétés de recouvrement pour faire "peur" au client qui va aussitôt payer sa dette.
Ensuite, une dette de télécommunication a un délai de prescription d'un 1 et un jour. Donc depuis octobre 2009 votre dette est effacée. Bien sûr si vous avez reconnu l'existence de cette dette, la prescription est reconduite (par exemple si vous avez fait un payement en août 2009, la prescription est conduite jusqu'à août 2010).
Si la prescription est acquise je vous conseille d'envoyer un courrier A/R, précisant que vous ne reconnaissez pas cette dette, que de plus à la vue de la date évoquée, la prescription d'une telle dette serait acquise et donc vous ne souhaitez plus avoir de leurs nouvelles.
Cordialement
Ensuite, une dette de télécommunication a un délai de prescription d'un 1 et un jour. Donc depuis octobre 2009 votre dette est effacée. Bien sûr si vous avez reconnu l'existence de cette dette, la prescription est reconduite (par exemple si vous avez fait un payement en août 2009, la prescription est conduite jusqu'à août 2010).
Si la prescription est acquise je vous conseille d'envoyer un courrier A/R, précisant que vous ne reconnaissez pas cette dette, que de plus à la vue de la date évoquée, la prescription d'une telle dette serait acquise et donc vous ne souhaitez plus avoir de leurs nouvelles.
Cordialement
Je ne sais pas où vous en êtes de votre litige mais je vous conseille de lire sur ce forum consommation la discussion "Fai - mise en demeure huissier" vous y trouverez les réponses intéressantes qui m'ont permis de mettre fin au harcèlement quotidien par téléphone et aux menaces diverses par courrier.
J'ai envoyé un courrier recommandé en avril 2011 à cet "huissier" évoquant l'article L34-2 du code des postes et communications et leur disant que je fournirai, le cas échéant, au tribunal compétent, les preuves que les factures supposées dues dataient de 2007 et 2008 donc prescrites.
Deux jours plus tard, les appels téléphoniques ont cessés et je n'ai plus jamais reçu de courrier de leur part.
Cordialement.
J'ai envoyé un courrier recommandé en avril 2011 à cet "huissier" évoquant l'article L34-2 du code des postes et communications et leur disant que je fournirai, le cas échéant, au tribunal compétent, les preuves que les factures supposées dues dataient de 2007 et 2008 donc prescrites.
Deux jours plus tard, les appels téléphoniques ont cessés et je n'ai plus jamais reçu de courrier de leur part.
Cordialement.
jolyne2
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9 septembre 2016
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5 juil. 2011 à 02:35
5 juil. 2011 à 02:35
bonjour,
et tout d'abord merci pour votre réponse qui m'a rassuré.
Donc, lundi 4/07, jour au l'huissier devait se pointer au vue de la saisie conservatoire, il n'y a eu personne !
Donc, tout ça n'est que de la poudre aux yeux pour faire peur et inciter a payer, ce qui est à la limite de la loi.
J'ai trouvé un très bon site qui renseigne sur nos droits et face aux huissiers notamment : http://ww38.sosdette.eu/sos_huissier/aide_abus.html#5
encore merci pour vos renseignements
et tout d'abord merci pour votre réponse qui m'a rassuré.
Donc, lundi 4/07, jour au l'huissier devait se pointer au vue de la saisie conservatoire, il n'y a eu personne !
Donc, tout ça n'est que de la poudre aux yeux pour faire peur et inciter a payer, ce qui est à la limite de la loi.
J'ai trouvé un très bon site qui renseigne sur nos droits et face aux huissiers notamment : http://ww38.sosdette.eu/sos_huissier/aide_abus.html#5
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19 sept. 2011 à 01:59
19 sept. 2011 à 01:59
bonjour,
je reviens une nouvelle fois vers vous, car j'ai a nouveau reçu une lettre SIMPLE, avec la mention tamponnée dessus : AVIS DE SAISIE, de ces huissiers qui me réclament encore le paiement de cette facture qui date de 2008, me disant qu'ils vont déposer une requête auprès de m. le Juge de l'Exécution et qu'à sa réception un confrère passera chez moi assisté d'un serrurier pour procéder à une saisie conservatoire.
Que dans une semaine un huissier de justice passera chez moi pour tenter de négocier à nouveau ....
Est ce possible qu'un juge valide un titre exécutoire pour cette facture internet de 2008 ?
Sinon ont ils le droit de me harceler de menaces fausses ?
merci pour votre aide et vos réponses précieuses.
je reviens une nouvelle fois vers vous, car j'ai a nouveau reçu une lettre SIMPLE, avec la mention tamponnée dessus : AVIS DE SAISIE, de ces huissiers qui me réclament encore le paiement de cette facture qui date de 2008, me disant qu'ils vont déposer une requête auprès de m. le Juge de l'Exécution et qu'à sa réception un confrère passera chez moi assisté d'un serrurier pour procéder à une saisie conservatoire.
Que dans une semaine un huissier de justice passera chez moi pour tenter de négocier à nouveau ....
Est ce possible qu'un juge valide un titre exécutoire pour cette facture internet de 2008 ?
Sinon ont ils le droit de me harceler de menaces fausses ?
merci pour votre aide et vos réponses précieuses.
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