Mutation et préavis
infini
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mumure -
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Bonjour, infirmière DE, j'ai obtenu ma mutation dans un hopital d'une autre ville. J'ai envoyé mon préavis pour libérer mon appartement auprès de mon agence immobilière. celle-ci refuse le mois de préavis et m'impose les trois mois arguant que cette mutation n'en est pas une puisqu'elle n'est pas imposée par mon employeur. Or, je n'ai eu aucune maitrise sur la date de cette mutation. De plus, dans le secteur hospitalier, ce n'est pas l'employeur qui est à l'origine de cette mutation. Mon agence peut elle m'imposer les 3 mois de préavis ? merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Vous avez droit à votre préavis de 1 mois d'après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4662623-refus-de-preavis-de-1-mois-par-proprietaire#16
Cdlt
Texte officiel :
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2010_3322/janvier_3323/71_20_14922.html
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-02/cassation_0910287_20012010_preavis_reduit_mutation_professionnelle.pdf