Refus de préavis de 1 mois par propriétaire
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eglantine280
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 20:06
23 févr. 2010 à 20:06
Tout faux, que ce soit à votre initiative ou à celle de l'employeur, le préavis est d'un mois pour mutation.
Par contre il va garder votre dépôt de garantie et vous serez obligé de procéder, c'est gratuit ...
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
Il est de mauvaise foi votre propriétaire, je pense que le locataire s'est dédit à la dernière minute et qu'il essaie de se rabattre sur vous.
Par contre il va garder votre dépôt de garantie et vous serez obligé de procéder, c'est gratuit ...
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
Il est de mauvaise foi votre propriétaire, je pense que le locataire s'est dédit à la dernière minute et qu'il essaie de se rabattre sur vous.
australe13
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4 mai 2020
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23 févr. 2010 à 20:00
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Bonsoir
Peut être un effet pour prolonger car il a trouvé personne pour reprendre votre appartement.
Demandez une attestation de mutation à l'initiative de votre employeur pour lui donner et mettre fin à toute polémique.
Peut être un effet pour prolonger car il a trouvé personne pour reprendre votre appartement.
Demandez une attestation de mutation à l'initiative de votre employeur pour lui donner et mettre fin à toute polémique.
C'est ce que j'ai voulu faire mais malheureusement il ma bien preciser que meme si une nouvelle lettre etait établit la préavis reprendrais à partir de la date de reception de la nouvelle lettre. Est ce vraiment normal qu'il attendent le fin du préavis pour me le dire, il n'à même pas envoyer de courrier juste un sms il a fallu que je le rappel moi même.
Je le pense aussi mais malheureusement je ne trouve pas les textes pour prouver que le préavis est de 1 mois peut importe la mutation. De plus l'agence immobilière me parle d'un cas de jurisprudence de 2006 je crois qui dit que lorsque la mutation est à l'initiative du salarié le préavis reste de 3 mois. Malheureusement pareil je ne trouve pas les textes.
eglantine280
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 20:12
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Mais je viens de vous les donner les textes, ce sont ceux de la loi de 89 qui régissent les logements loués vides !
australe13
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4 mai 2020
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23 févr. 2010 à 20:17
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Mais je viens de vous les donner les textes
J'ai beau relire la conversation, je les voie pas.
Pas la peine d'hausser le ton, les internautes viennent ici pour chercher un renseignement.
Si ça vous énerve, allez vous défouler ailleurs.
J'ai beau relire la conversation, je les voie pas.
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eglantine280
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23 févr. 2010 à 20:22
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Désolée australe si vous ne voyez pas, c'est écrit en gras, je ne hausse pas le ton, je ne peux pas écrire plus gros.
australe13
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4 mai 2020
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23 févr. 2010 à 20:24
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Ce qui est en gras est une phrase,
aucune référence d'article de loi.
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eglantine280
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 20:27
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Je vous dis que c'est la loi de 1989 qui régit les logement loués vides, un peu plus loin, si vous voulez la ressortir en entier vous pouvez, je ne vois pas à quoi ça sert puisque le questionnement est : préavis réduit pour mutation.
Je crois préférable d'en rester là avec vous.
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australe13
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4 mai 2020
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23 févr. 2010 à 20:31
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Je pense bien aussi.
Le plus important c'est que l'internaute ait une réponse à son questionnement.
Le plus important c'est que l'internaute ait une réponse à son questionnement.
Ne vous énervez pas, j'ai trouver le texte mais aucune precision sur de qui provient la demande de mutation. Pas plus d'infos non plus sur le délai que le proprietaire a pour signifié son refus.
eglantine280
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 20:37
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Mais il n'a pas à signifier son acceptation ou son refus, voyons, il doit appliquer la loi.
Là je crois qu'on ne se comprend pas bien, lorsque vous arrivez à un stop on ne vous demande pas si vous acceptez de vous arrêter ou non...
Ce que vous avez trouvé ce n'est pas forcément un page récente, les textes concernant le préavis réduit ont changé récemment, notamment avec l'instigation du RSA qui ne donne plus droit à préavis réduit.
Là je crois qu'on ne se comprend pas bien, lorsque vous arrivez à un stop on ne vous demande pas si vous acceptez de vous arrêter ou non...
Ce que vous avez trouvé ce n'est pas forcément un page récente, les textes concernant le préavis réduit ont changé récemment, notamment avec l'instigation du RSA qui ne donne plus droit à préavis réduit.
australe13
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23 févr. 2010 à 20:40
23 févr. 2010 à 20:40
Votre proprio a trouvé ce prétexte pour gagner du temps.
Pour couper court à la polémique, faite faire une attestation à votre employeur comme quoi c'est lui qui est à l'origine de la mutation.
De toute façon, il n'a rien à vous demander car au moment de votre lettre il n'a rien dit et un sms n'a aucune valeur juridique.
Pour couper court à la polémique, faite faire une attestation à votre employeur comme quoi c'est lui qui est à l'origine de la mutation.
De toute façon, il n'a rien à vous demander car au moment de votre lettre il n'a rien dit et un sms n'a aucune valeur juridique.
eglantine280
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17 mars 2010
746
23 févr. 2010 à 20:44
23 févr. 2010 à 20:44
Dans ma lettre de mutation fait par mon employeur il est indiqué qu'il accepte ma demande d'être muté dans le sud.
Ca devrait lui suffire, mais comme c'est un pinailleur, refaites faire un courrier par votre employeur effectivement.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 20:53
23 févr. 2010 à 20:53
Tiens, balancez leur ca a votre proprio et a votre agence, une jurisprudence de la cour de cassation de janvier 2010. On peut pas faire beaucoup plus recent :
Cass / Civ - 20 janvier 2010
Numéro de Pourvoi : 09-10287
Résumé express :
Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le préavis réduit s'applique tant à la mutation imposée par l'employeur, qu'à la mutation consécutive à la demande de changement de poste du salarié.
Cass / Civ - 20 janvier 2010
Numéro de Pourvoi : 09-10287
Résumé express :
Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le préavis réduit s'applique tant à la mutation imposée par l'employeur, qu'à la mutation consécutive à la demande de changement de poste du salarié.
Le texte des conclusions :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ; qu'en considérant que M. X... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la cour d'appel a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ; qu'en considérant que M. X... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la cour d'appel a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...