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Caution non remboursée

jplesuisse - 27 juin 2011 à 15:00
 jplesuisse - 28 juin 2011 à 17:15
Bonjour,
ma mère a été locataire d'un appartement pendant 48 ans (!). Ne pouvant plus vivre seule, nous avons rendu l'appartement au propriétaire (Société à PARIS) le 26 juin 2010. Nous attendons toujours à ce jour le remboursement de la caution versée par ma mère. Aujourd'hui ma mère est décédée (le propriétaire savait ma mère très malade, motif donné pour son départ de l'appartement). Cela éteint-il la dette du propriétaire vis à vis des héritiers ? Il ne répond pas à une lettre en recommandé adressée il y a 6 semaines... Que puis-je faire si la créance existe toujours ?
Porter plainte ?
Merci pour vos réponses et aides sur ce dossier

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
27 juin 2011 à 18:51
Bonjour,

contacter le notaire chargé de la succession, pour qu'il demande la restitution du dépot de garantie, meme si cela represente très peu vu le temps ecoulé depuis.
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jplesuisse
27 juin 2011 à 22:24
Merci pour cette réponse à laquelle je dois ajouter une précision : il n'y a pas de notaire chargé de la succession. oui, cela représente très peu (250 euros...2011) mais c'est pour le principe de s'opposer à ces sociétés ayant pignon sur rue et qui tablent et profitent de l'âge et de la maladie de personnes âgées (90 ans) pour ne pas se plier à la loi !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
28 juin 2011 à 06:23
250 euros après 48 ans ???? n'oubliez pas que le Dépot de garantie était a cette époque en Francs ce qui veut dire que pour 250 euros il était de 1640 francs, ce qui était énorme pour les années 60
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jplesuisse
28 juin 2011 à 07:05
Oui, cela faisait 2x820 F pour un appartement à PARIS. Ce qui quelque part remet les choses à leur place quand on compare avec la valeur du SMIG de l'époque et le loyer pour un tel appartement aujourd'hui comparé au SMIC d'aujourd'hui...Et on imagine ce que peuvent représenter aujourd'hui, 48 ans après 1640 F placés...D'où ma détermination sur cette affaire
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
28 juin 2011 à 07:15
Faites en courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous porterez le dossier devant le juge des proximités.
Tenez nous au courant.
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jplesuisse
28 juin 2011 à 17:15
Ok, merci. Je lui ai fait une LR/AR il y a trois semaines restée sans réponse, mais sans utiliser les termes "mise en demeure". Non seulement je vous tiendrai au courant mais je vais en informer ma fédération UFC QUE CHOISIR. Merci et @+
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