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Cession d'une servitude privée à la commune

Résolu
SB - 27 juin 2011 à 12:57
 SB - 28 juin 2011 à 17:24
Bonjour, nous sommes environ une trentaine de propriétaires utilisant une servitude de passage, des travaux sont nécessaires pour rendre l'accès plus praticable mais peu de propriétaires veulent ou peuvent les financer, c'est pourquoi nous voulons céder l'accès à la commune qui pourra réaliser ces travaux mais certains propriétaires s'y opposent. Quelle règle prévaut dans ce cas?
merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
titeuf
27 juin 2011 à 13:46
a qui appartient cette servitude de passage ?
0
SB
27 juin 2011 à 18:13
La servitude appartient à certains propriétaires,elle a parfois était vendue avec certaines parcelles.
merci pour la réactivité
0
SB
28 juin 2011 à 17:24
merci beaucoup pour votre réponse.
0
Réponse 2 / 2
titeuf
28 juin 2011 à 09:21
Il faut donc que l'ensemble des propriétaires, à qui appartiennent les terrains supportant cette servitude, soient d'accord pour vendre/céder ce passage à la commune.
0

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