Charges imputées sur la caution Résolu

Question

Bonjour,  
Hier lors de l'état des lieux de sortie, mon proprio m'annonce que depuis qu'il avait changé de syndicat, les charges était passé à 67 euros au lieu de 40 mais qu'il ne me les faisait pas payer et maintenant après 1 an il dit qu'il va m'imputer la somme sur ma caution.  

A t'il le droit de faire ça ?

maylin27 · Answer

bonjour,

le propriétaire a 5 ans pour reclamer les regularisations de loyer et de charges. Donc oui, il a le droit, mais doit tenir les justificatifs durant 1 mois a votre disposition après vous avoir adressé le décompte de charges.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Contrairement au loyer qui est un accord propriétaire / locataire et approuvé sur le bail
 Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

audrey770 · Answer

merci de votre aide, vais donc attendre que le syndic fasse le bilan, en esperant que la caution suffira a couvrir les charges qui me sont réclamées.

marmenard · Answer

audrey770 Bonjour
 Ce n'est pas au syndic de vous donner les comptes 
 ses contacts sont vers le proprio uniquement 
Faite votre demande au proprio en reco AR et gardez un double
 Vous avez mal lu mon post :Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire ........et la suite
 Le syndic immeuble n'a rien à voir dans l'affaire

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le propriétaire ne peut pas vous faire payer la totalité des charges qu'il paie, mais seulement les "charges locatives" ou "charges récupérables"

Charges imputées sur la caution

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