Charges imputées sur la caution

Résolu
audrey770 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Hier lors de l'état des lieux de sortie, mon proprio m'annonce que depuis qu'il avait changé de syndicat, les charges était passé à 67 euros au lieu de 40 mais qu'il ne me les faisait pas payer et maintenant après 1 an il dit qu'il va m'imputer la somme sur ma caution.

A t'il le droit de faire ça ?

5 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Contrairement au loyer qui est un accord propriétaire / locataire et approuvé sur le bail
    Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
    Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
    le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : le propriétaire ne peut pas vous faire payer la totalité des charges qu'il paie, mais seulement les "charges locatives" ou "charges récupérables"
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  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,

    le propriétaire a 5 ans pour reclamer les regularisations de loyer et de charges. Donc oui, il a le droit, mais doit tenir les justificatifs durant 1 mois a votre disposition après vous avoir adressé le décompte de charges.
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  4. audrey770
     
    merci de votre aide, vais donc attendre que le syndic fasse le bilan, en esperant que la caution suffira a couvrir les charges qui me sont réclamées.
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  6. marmenard
     
    audrey770 Bonjour
    Ce n'est pas au syndic de vous donner les comptes
    ses contacts sont vers le proprio uniquement
    Faite votre demande au proprio en reco AR et gardez un double
    Vous avez mal lu mon post :Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire ........et la suite
    Le syndic immeuble n'a rien à voir dans l'affaire
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    1. audrey770
       
      pas indirectement mais tant que le syndic n'a pas fait le bilan des charges, mon proprio ne peut pas me fournir de facture.
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