Problème de caution

Question

Bonjour, 


Je viens de quitter mon studio de 25 m carré meublé.
Aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée. ( juste une visite guidée montrant meubles / WC / et leurs utilisations ).

Aucun état des lieux n'a été fait pour la sortie non plus.
Cependant, le propriétaire, lors de la restitution des Clefs, à mis en avant l'usure partielle ( 1 centimètre carré de tissu défaits, à trois endroits sur la bordure du canapé ) Le dit canapé usé, datant des années 70. 
Ainsi que, toujours en centimètre carré, voir millimètre , quelque petit troue légé dans les rideaux, tombant au sol par mon rongeur. 

A cela s'ajoute une chaise datant elle aussi des années 70, dont le ressort menaçant, a fini, par la force des choses, à percer le tissu sec et vieux recouvrant la chaise. 

Le propriétaire c'est donc montré hostile a rendre les 500 euros de caution et ne les a d'ailleurs pas rendu et n'a ni même déduit des " réparations " pour ces ravages. La discutions afin de trouver un sens logique à cette histoire a été évitée, soufflée. Car les dits " Dommages " nécessite apparemment largement les 500. 

Il réclame de plus, des charges supplémentaires ( eau / gaz / électricité ), ainsi qu'un loyer supplémentaire jusqu'au 10 Juillet. Sachant que j'ai déjà Quitté le logement depuis le 15 Juin. Et l'accusé de réception de résiliation de bail à du être reçu entre le 18 et le 20 Juin.

J'ai toujours payé tout mes loyers et mes factures, et j'ai toujours été discret, à tel point qu'on ne me savait jamais présent ou absent. J'ai toujours été très respectueux du logement, comme le propriétaire l'a mainte fois observé durant mon occupation ( oui oui ),à tel point qu'on ne me savait jamais présent ou absent. 

( Ps : je vivais en plus, juste en face de mon propriétaire ).

Que penser... que faire ? La loi peut - elle être de mon côté ? 


Merci de votre attention

jlddaa · Accepted Answer

pour les locations même sans bail, le prévis de départ peut être exigé:
1 mois en location meublée, 3 mois en location vide (sauf qques exceptions qui le ramènent à 1 mois).
Le point de départ du préavis est le jour de la réception du recommandé par le bailleur.

Ca c'est la règle et si elle peut être adaptée par accord des parties, elle est incontournable si l'une des parties l'exige...

A cela s'ajoutent les charges issues du solde à calculer en déduisant les acomptes sur charges des charges réelles justifiées par le propriétaire et loyers éventuellement  en retard.

Donc d'après votre texte, il s'agirait d'un meublé et dans ce cas le loyer serait dû jusqu'au 18 ou 20 juillet même si vous avez libéré les lieux avant cette date (vérifiez sur votre accusé de réception). Comme je suppose que vous n'avez rien versé en juillet, ces 20? jours de loyer viennent en déduction de votre dépôt de garantie. Une fois cette somme déduite, combien reste-t-il? si la somme est conséquente et dépasse le montant éventuel d'un complément de charges, vous en demandez la restitution au bailleur qui a l'obligation de justifier des sommes retenues et doit vous restituer ou justifier dans les 2 mois de la rupture du bail soit 18/20 septembre. (mentionnez dans ce courrier que son silence vous amènera à agir en justice.) De toute façon, en l'absence d'état des lieux il ne peut pas prouver le bon état du logement au départ et votre bonne foi, si les dégâts ne sont pas plus importants que ceux que vous signalez a peu de chances d'être mise en cause par le juge.

Sans réponse de sa part à cette échéance vous pouvez,  si la somme est conséquente, demander la délivrance d'une injonction de payer ou saisir le juge de proximité. (Vous renseigner auprès du tribunal d'instance de votre domicile.)

En tout état de cause, durant le délai de 2 mois, rien d'autre que le courrier ne peut être fait.

Bon courage.

lecouvert · Answer

Merci de vos éclaircissements.
Je comprend mieux certains points, et vous confirmez mes pensées concernant l'état des lieux non réalisés. 

Les " dégâts "  sont bien ceux ci, à la virgule près. 
D'où l'ironie de leurs mensurations... dérisoires.

lecouvert · Answer

Cependant, " Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731). "

Combien pourrait donc me couter une chaise vétuste ainsi que de vieux rideau trainants au sol, usés sur quelques petits centimètres... Plus de 200 euros ?!

lecouvert · Answer

Je rajouterais pour finir.

Il a également fait intervenir un peintre durant mon déménagement pour donner un petit coup de pinceau. Je ne voyais pas de problèmes pour un petit coup de pinceau. Seulement, une fois revenu sur le dit studio pour récupérer quelque unes de mes affaires, j'ai trouvé un studio intégralement en chantier. Mes affaires ( livres, télé, vêtements, jeux, cd... ) entassé sans ma présence et mon autorisation dans un coin de la chambre. Le tout, en étant toujours chez moi ( tout loyer payé, aucun retards ), et ce donc, jusqu'au 10 juillet. 

Avait-il le droit ?

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