Plues values immobilieres
domidebert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement en métropole date d'acquisition octobre 2004, je souhaiterais savoir si résidant en Nouvelle Calédonie depuis décembre 2006 nous pouvons bénéficier des nouvelles dispositions du code général des impôts en date du 17/12/2010 qui prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques.
Notre logement est inoccupé depuis novembre 2009, date à laquelle nous avons effectué des travaux de rénovation. Ce qui devait devenir notre habitation dès notre retour en métropole n'a plus d'intérêt à la suite d'un problème de santé diagnostiqué chez mon épouse et nous avons mis ce logement à la vente depuis peu.
Fiscalement nous sommes considérés comme non-résidents.
Ma question est la suivante :
Si nous trouvons acquéreur, pouvons nous bénéficier de l'exonération spécifique des plus-values immobilières?
Petite précision : Ce bien a été acheté en commun. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse ne possède aucun autre titre de propriété, contrairement à moi qui suis propriétaire d'un autre logement dans le Gard depuis 2007.
Merci de votre réponse.
Propriétaire d'un appartement en métropole date d'acquisition octobre 2004, je souhaiterais savoir si résidant en Nouvelle Calédonie depuis décembre 2006 nous pouvons bénéficier des nouvelles dispositions du code général des impôts en date du 17/12/2010 qui prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques.
Notre logement est inoccupé depuis novembre 2009, date à laquelle nous avons effectué des travaux de rénovation. Ce qui devait devenir notre habitation dès notre retour en métropole n'a plus d'intérêt à la suite d'un problème de santé diagnostiqué chez mon épouse et nous avons mis ce logement à la vente depuis peu.
Fiscalement nous sommes considérés comme non-résidents.
Ma question est la suivante :
Si nous trouvons acquéreur, pouvons nous bénéficier de l'exonération spécifique des plus-values immobilières?
Petite précision : Ce bien a été acheté en commun. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse ne possède aucun autre titre de propriété, contrairement à moi qui suis propriétaire d'un autre logement dans le Gard depuis 2007.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Si nous trouvons acquéreur, pouvons nous bénéficier de l'exonération spécifique des plus-values immobilières?
Une exonération particulière est prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non-résidentes, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable à la double condition par le cédant :
-d'avoir été fiscalement domilié en France de manière continue pendant au moins deux années à un moment quelconque avant la cession;
-et d'en avoir la libre disposition au 1° janvier de l'année précédant celle de la cession, (ce qui exclut les immeubles donnés en location du bénéfice de l'exonération).
Une exonération particulière est prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non-résidentes, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable à la double condition par le cédant :
-d'avoir été fiscalement domilié en France de manière continue pendant au moins deux années à un moment quelconque avant la cession;
-et d'en avoir la libre disposition au 1° janvier de l'année précédant celle de la cession, (ce qui exclut les immeubles donnés en location du bénéfice de l'exonération).
La législation juridique et financière évolue en permanence...