Agence appelle employeur
Fanny
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Fanny -
Fanny -
Bonjour,
Je viens à vous concernant la directrice de l'agence immobilière par laquelle nous louons notre maison
Suite à deux mois de loyers impayés, (cause covid, décès de plusieurs membres de la famille et obsèques à payer) que nous avons réglé depuis, notre agence immobilière a téléphoné à mon employeur pour lui dire que je devais tant.
Est ce légal de faire ça ?
Merci par avance
Je viens à vous concernant la directrice de l'agence immobilière par laquelle nous louons notre maison
Suite à deux mois de loyers impayés, (cause covid, décès de plusieurs membres de la famille et obsèques à payer) que nous avons réglé depuis, notre agence immobilière a téléphoné à mon employeur pour lui dire que je devais tant.
Est ce légal de faire ça ?
Merci par avance
1 réponse
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Bonjour
C'est illégal, l'agence à communiqué des informations personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Il a d’ailleurs été jugé que le bailleur qui communique à l’employeur du locataire le montant des loyers impayés porte atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 12 oct. 1976 : JCP G 1978, II, 18989).
La législation juridique et financière évolue en permanence...