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jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
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31 janv. 2022 à 23:54
31 janv. 2022 à 23:54
Bonjour
C'est illégal, l'agence à communiqué des informations personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Il a d’ailleurs été jugé que le bailleur qui communique à l’employeur du locataire le montant des loyers impayés porte atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 12 oct. 1976 : JCP G 1978, II, 18989).
C'est illégal, l'agence à communiqué des informations personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Il a d’ailleurs été jugé que le bailleur qui communique à l’employeur du locataire le montant des loyers impayés porte atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 12 oct. 1976 : JCP G 1978, II, 18989).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2022 à 08:43
Bon, je crois qu on va déménager, car payer 1750 de loyer pour une maison meublée dans laquelle tout cesse de fonctionner au fil du temps,(frontière suisse donc loyers élevés) ça fait mal! Et avec une agence pareille..
Merci encore