Agence appelle employeur
Fanny
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Fanny -
Fanny -
Bonjour,
Je viens à vous concernant la directrice de l'agence immobilière par laquelle nous louons notre maison
Suite à deux mois de loyers impayés, (cause covid, décès de plusieurs membres de la famille et obsèques à payer) que nous avons réglé depuis, notre agence immobilière a téléphoné à mon employeur pour lui dire que je devais tant.
Est ce légal de faire ça ?
Merci par avance
Je viens à vous concernant la directrice de l'agence immobilière par laquelle nous louons notre maison
Suite à deux mois de loyers impayés, (cause covid, décès de plusieurs membres de la famille et obsèques à payer) que nous avons réglé depuis, notre agence immobilière a téléphoné à mon employeur pour lui dire que je devais tant.
Est ce légal de faire ça ?
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
C'est illégal, l'agence à communiqué des informations personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Il a d’ailleurs été jugé que le bailleur qui communique à l’employeur du locataire le montant des loyers impayés porte atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 12 oct. 1976 : JCP G 1978, II, 18989).
C'est illégal, l'agence à communiqué des informations personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Il a d’ailleurs été jugé que le bailleur qui communique à l’employeur du locataire le montant des loyers impayés porte atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 12 oct. 1976 : JCP G 1978, II, 18989).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon, je crois qu on va déménager, car payer 1750 de loyer pour une maison meublée dans laquelle tout cesse de fonctionner au fil du temps,(frontière suisse donc loyers élevés) ça fait mal! Et avec une agence pareille..
Merci encore