Huissier et bdf a l aide svp
MARDI31
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24 juin 2011 à 16:16
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 24 juin 2011 à 17:01
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marquis de carabas
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846
24 juin 2011 à 17:01
24 juin 2011 à 17:01
MARDI31,
1) Pour que l'huissier vous saisisse il doit être détenteur d'un titre exécutoire.... c'est a dire d'un Jugement....
2) Préalablement a une saisie, un huissier établi un inventaire....
Alors ne craignez pas trop cette démarche sous 2/3 jours.....
Au contraire écrivez lui.... Que vous avez déposé un plan de surendettement à la BdF le 20 mai (mettez copie du reçu) et dites que vous attendez la mise en place de ce plan pour rembourser vos créanciers....
cela va le calmer et il aura quelque chose a dire à ses donneurs d'ordre...
....Bien que le dépôt d'un dossier de surendettement ne soit pas suspensif.... (Ne vous dispense pas de payer ce que vous devez dans l'attente de la décision de la commission)
Cdt
1) Pour que l'huissier vous saisisse il doit être détenteur d'un titre exécutoire.... c'est a dire d'un Jugement....
2) Préalablement a une saisie, un huissier établi un inventaire....
Alors ne craignez pas trop cette démarche sous 2/3 jours.....
Au contraire écrivez lui.... Que vous avez déposé un plan de surendettement à la BdF le 20 mai (mettez copie du reçu) et dites que vous attendez la mise en place de ce plan pour rembourser vos créanciers....
cela va le calmer et il aura quelque chose a dire à ses donneurs d'ordre...
....Bien que le dépôt d'un dossier de surendettement ne soit pas suspensif.... (Ne vous dispense pas de payer ce que vous devez dans l'attente de la décision de la commission)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...