Huissier et bdf a l aide svp
MARDI31
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour ,jai deposer un dossier a la bdf le 20 mai j ai recu l acuser . j ai eu un aple d un huissier si je ne payer pas il viendra me saisir mardi ...... je n est pas oser lui dire que j ai un dossier que faire y a t il une solution aidez moi svp
1 réponse
MARDI31,
1) Pour que l'huissier vous saisisse il doit être détenteur d'un titre exécutoire.... c'est a dire d'un Jugement....
2) Préalablement a une saisie, un huissier établi un inventaire....
Alors ne craignez pas trop cette démarche sous 2/3 jours.....
Au contraire écrivez lui.... Que vous avez déposé un plan de surendettement à la BdF le 20 mai (mettez copie du reçu) et dites que vous attendez la mise en place de ce plan pour rembourser vos créanciers....
cela va le calmer et il aura quelque chose a dire à ses donneurs d'ordre...
....Bien que le dépôt d'un dossier de surendettement ne soit pas suspensif.... (Ne vous dispense pas de payer ce que vous devez dans l'attente de la décision de la commission)
Cdt
1) Pour que l'huissier vous saisisse il doit être détenteur d'un titre exécutoire.... c'est a dire d'un Jugement....
2) Préalablement a une saisie, un huissier établi un inventaire....
Alors ne craignez pas trop cette démarche sous 2/3 jours.....
Au contraire écrivez lui.... Que vous avez déposé un plan de surendettement à la BdF le 20 mai (mettez copie du reçu) et dites que vous attendez la mise en place de ce plan pour rembourser vos créanciers....
cela va le calmer et il aura quelque chose a dire à ses donneurs d'ordre...
....Bien que le dépôt d'un dossier de surendettement ne soit pas suspensif.... (Ne vous dispense pas de payer ce que vous devez dans l'attente de la décision de la commission)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...