Hauteur de haie
michel
-
Albus -
Albus -
Bonjour,
je suis proprietaire de ma clôture vis a vis de mon voisin (locataire) une haie plantée a 0.20cm de celle est arrivée a une hauteur de 8 m malgré les différentes remarques au propriétaire rien a été fait que dois je entammer comme procédure merci
je suis proprietaire de ma clôture vis a vis de mon voisin (locataire) une haie plantée a 0.20cm de celle est arrivée a une hauteur de 8 m malgré les différentes remarques au propriétaire rien a été fait que dois je entammer comme procédure merci
1 réponse
-
Bonjour,
Avant de saisir le Tribunal civil, essayez une procédure amiable en contactant le Conciliateur de justice de votre canton (demandez à votre Mairie); il convoquera votre voisin et essaiera d'aboutir à un accord en votre présence; demandez lui de constater cet accord par écrit, ce qui aura la même valeur qu'un jugement.
Cette procédure est simple, rapide et gratuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...