Hauteur de haie

michel - 24 juin 2011 à 13:59
 Albus - 27 juin 2011 à 14:35
Bonjour,
je suis proprietaire de ma clôture vis a vis de mon voisin (locataire) une haie plantée a 0.20cm de celle est arrivée a une hauteur de 8 m malgré les différentes remarques au propriétaire rien a été fait que dois je entammer comme procédure merci

1 réponse

Bonjour,
Avant de saisir le Tribunal civil, essayez une procédure amiable en contactant le Conciliateur de justice de votre canton (demandez à votre Mairie); il convoquera votre voisin et essaiera d'aboutir à un accord en votre présence; demandez lui de constater cet accord par écrit, ce qui aura la même valeur qu'un jugement.
Cette procédure est simple, rapide et gratuite
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