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Mur mitoyen

MOUNI - 23 juin 2011 à 21:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 juin 2011 à 22:27
Bonjour,
mon voisin peut il m'obliger à construire un mur mitoyen sur mon terrain si ce dernier est surélevé par rapport au sien? MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 juin 2011 à 22:27
Bonsoir

Non, il commence sur son terrain et vous finissez en mitoyenneté , ou alors vous décaissez pour débuter le mur à son niveau
Sinon, sur votre jardin, c'est votre mur
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