Dettes des parents
pietgri
-
23 juin 2011 à 20:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2011 à 12:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2011 à 12:22
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3 réponses
condorcet
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24 juin 2011 à 07:47
24 juin 2011 à 07:47
en cas de décès de mes parents, le renoncement à l'héritage suffira-t-il à nous dispenser de payer ces dettes (pour moi ou mes enfants)
Réponse affirmative.
Pour ce qui est des enfants mineurs, la renonciation doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
en cas de décès de mon père, ma mère n'ayant aucun revenu, devra-t-elle rembourser ces dettes?
Réponse affirmative.
Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, les époux sont solidaires les dettes ayant été contractées pour et part cette communauté.
Comment nous protéger dans tous les cas,pour que ces dettes ne nous échoient pas à nous ou nos enfants?
Avant le décès ne pas vous immiscer dans les affaires de vos parents au risque d'être impliqués. Surtout ne pas se porter caution pour eux ou contresigner l'emprunt faisant de vous un co-emprunteur solidaire.
Après le décès, renoncer à chaque successsion.
Réponse affirmative.
Pour ce qui est des enfants mineurs, la renonciation doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
en cas de décès de mon père, ma mère n'ayant aucun revenu, devra-t-elle rembourser ces dettes?
Réponse affirmative.
Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, les époux sont solidaires les dettes ayant été contractées pour et part cette communauté.
Comment nous protéger dans tous les cas,pour que ces dettes ne nous échoient pas à nous ou nos enfants?
Avant le décès ne pas vous immiscer dans les affaires de vos parents au risque d'être impliqués. Surtout ne pas se porter caution pour eux ou contresigner l'emprunt faisant de vous un co-emprunteur solidaire.
Après le décès, renoncer à chaque successsion.
Merci beaucoup pour ces précisions, cependant une autre question me viens:
si ma mère doit supporter les dettes, n'ayant pas de revenu, comment va-t-elle pouvoir faire face...comment pourra-t-elle honorer des traites qu'ils ne sont déjà plus en mesure de régler?
Qu'elles sont nos responsabilités et nos obligations dans ce cas? Je suppose que nous avons une obligation d'assistance (nourriture, hébergement) qu'en est-il des remboursements de crédits?
Autre question, le dépôt d'un dossier de surendêtement à la banque de France va aboutir à quoi: un aménagement des remboursements, une annulation d'une partie des dettes...sous quelles conditions?
Désolé pour toutes ces questions dont les réponses me semblent bien complexes à apporter mais la découverte de ce passif me plonge dans le plus grand désarroi.
Merci d'avance.
si ma mère doit supporter les dettes, n'ayant pas de revenu, comment va-t-elle pouvoir faire face...comment pourra-t-elle honorer des traites qu'ils ne sont déjà plus en mesure de régler?
Qu'elles sont nos responsabilités et nos obligations dans ce cas? Je suppose que nous avons une obligation d'assistance (nourriture, hébergement) qu'en est-il des remboursements de crédits?
Autre question, le dépôt d'un dossier de surendêtement à la banque de France va aboutir à quoi: un aménagement des remboursements, une annulation d'une partie des dettes...sous quelles conditions?
Désolé pour toutes ces questions dont les réponses me semblent bien complexes à apporter mais la découverte de ce passif me plonge dans le plus grand désarroi.
Merci d'avance.
condorcet
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25 juin 2011 à 12:22
25 juin 2011 à 12:22
comment pourra-t-elle honorer des traites qu'ils ne sont déjà plus en mesure de régler?
Contraints et forcés, les créanciers devront abandonner leurs créances selon l'adage bien connu :" l'on ne peigne par un diable qui n'a pas de cheveux".
Qu'elles sont nos responsabilités et nos obligations dans ce cas? Je suppose que nous avons une obligation d'assistance (nourriture, hébergement) qu'en est-il des remboursements de crédits?
Vis à vis dettes aucune si vous renoncez à la succession.
En leur qualité de descendants, les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire.
un aménagement des remboursements, une annulation d'une partie des dettes...sous quelles conditions?
Pertes et profits vraisemblablement en présence de l'insolvabilité du débiteur.
Aucn plan de remboursement n'est envisageable en l'absence de revenus.
Contraints et forcés, les créanciers devront abandonner leurs créances selon l'adage bien connu :" l'on ne peigne par un diable qui n'a pas de cheveux".
Qu'elles sont nos responsabilités et nos obligations dans ce cas? Je suppose que nous avons une obligation d'assistance (nourriture, hébergement) qu'en est-il des remboursements de crédits?
Vis à vis dettes aucune si vous renoncez à la succession.
En leur qualité de descendants, les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire.
un aménagement des remboursements, une annulation d'une partie des dettes...sous quelles conditions?
Pertes et profits vraisemblablement en présence de l'insolvabilité du débiteur.
Aucn plan de remboursement n'est envisageable en l'absence de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...