Comment se fera le partage?
zsoyyo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
3 enfants, héritent, à part égales.
Les biens de la succession consistent en un appartement A, et un appartement de bien plus grande valeur B.
L' appartement A (valeur estimée à 160000 euros) a fait l'objet d'une donation en avancement d'hoirie et est donc rapportable à la succession.
Le partage peut-il se faire, sans qu'il y ait vente du bien B (valeur d'au moins 500000 euros)?
Si oui, comment procède-t-on pour faire le partage?
3 enfants, héritent, à part égales.
Les biens de la succession consistent en un appartement A, et un appartement de bien plus grande valeur B.
L' appartement A (valeur estimée à 160000 euros) a fait l'objet d'une donation en avancement d'hoirie et est donc rapportable à la succession.
Le partage peut-il se faire, sans qu'il y ait vente du bien B (valeur d'au moins 500000 euros)?
Si oui, comment procède-t-on pour faire le partage?
A voir également:
- Comment se fera le partage?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
- Partage des bijoux chez le notaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
Si oui, comment procède-t-on pour faire le partage?
500000 + 160000 = 660000 / 3 = 220000 € représentant la part de chacun.
"A" possédant 500000 - 220000 = devra verser une soulte de 280000 € à ses cohéritiers en empruntant la somme nécessaire auprès d'un organisme financier ou en vendant le bien si ses cohéritiers ne lui accordent pas un délai pour s'acquitter de sa dette envers eux.
Autre possibilité :-créer une SCI avec ce seul immeuble à laquelle les cohéritiers apporteraient leurs droits indivis recevant en échange un certain nombre de parts de cette société.
500000 + 160000 = 660000 / 3 = 220000 € représentant la part de chacun.
"A" possédant 500000 - 220000 = devra verser une soulte de 280000 € à ses cohéritiers en empruntant la somme nécessaire auprès d'un organisme financier ou en vendant le bien si ses cohéritiers ne lui accordent pas un délai pour s'acquitter de sa dette envers eux.
Autre possibilité :-créer une SCI avec ce seul immeuble à laquelle les cohéritiers apporteraient leurs droits indivis recevant en échange un certain nombre de parts de cette société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...