Qui casse , paie......

ch'ti Messages postés 8 Statut Membre -  
 ch'ti -
Bonjour,

Dans de nombreux magasins , nous voyons tous cette " phrase " : Qui casse , paie ...Qui peut me démontrer la légalité de cet argument ?

Merci

3 réponses

  1. md
     
    Bonjour,
    effectivement, cette phrase est vraie et applicable, en s'appuyant sur l'article 1382 du code civil qui dit que '' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ''
    et l'article 1383 mentionnant que ''Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.''

    Cordialement.
    2
  2. *guss*
     
    Bonjour,
    En thèorie ils ont une assurance pour la casse.
    Mais maintenant j'en ignore les clauses.
    Cdlt.
    0

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