Qui casse , paie......
ch'ti
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23 juin 2011 à 18:15
ch'ti - 12 sept. 2011 à 18:34
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3 réponses
Bonjour,
effectivement, cette phrase est vraie et applicable, en s'appuyant sur l'article 1382 du code civil qui dit que '' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ''
et l'article 1383 mentionnant que ''Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.''
Cordialement.
effectivement, cette phrase est vraie et applicable, en s'appuyant sur l'article 1382 du code civil qui dit que '' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ''
et l'article 1383 mentionnant que ''Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.''
Cordialement.
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